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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
61627eb038d18b7ebf63d36c
20 décembre 2013
pénale que s'agissant d'une saisie sans dépossession, le gardien du bien saisi -qui est soit le propriétaire soit le détenteur- a charge de l'entretien et de la conservation du bien saisi et ne peut en user
6162887ddafa129e399519cc
28 juin 2013
Pôle 5 - Chambre 1
6163d5b9c8005eb80ab945ed
26 mai 2010
l'atteinte à de tels droits ne saurait prospérer ; Sur le parasitisme, Considérant que la société 1633 fait valoir, au soutien du grief de parasitisme, que la société HACHETTE LIVRE, aurait usurpé
1re Chambre A
615e0e06c25a97f0381f5174
20 janvier 2015
Et de la provision suffisante pour couvrir les frais... » ; Attendu qu'au chapitre distinct intitulé « cession et substitution » , il est stipulé que : « Le bénéficiaire pourra user de la présente
Cour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d80c
28 février 2011
trouver inique qu'Odette Y... ne lui doive « de loyer que jusque fin 1998 » ; Attendu que la jouissance privative d'un bien résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d'user
Considérant qu'ayant déposé une plainte pour escroqueriec/M. A
6253cb80bd3db21cbdd8da56
29 mars 2011
Considérant qu'appelant de ce jugement, l'Agent judiciaire du Trésor demande que Mme Y... soit déboutée de ses demandes au motif qu'elle est restée fautivement inactive alors qu'il lui était loisible d'user
6253cdabbd3db21cbdd94153
11 octobre 2018
preuve qu'elle soit entrée directement en relation avec la société SDAP, que la signature figurant sur le devis retourné par la société FRANPRIX n'était pas celle du dirigeant de la société SDAP, que l'usurpation
7ème chambre
DCA_24PA01275_20251016
16 octobre 2025
société BHB Bâtiment une somme de 25 000 euros en 2018 ; - il n’a jamais appréhendé cette somme qui a été virée sur un compte bancaire ouvert, à son insu et à son propre nom, par une personne qui a usurpé
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02168_20250813
13 août 2025
Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être
2ème Chambre
DCA_22NT01113_20240315
15 mars 2024
l'autorité judiciaire se prononce sur une procédure pénale engagée à l'encontre de l'intéressé pour emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, exécution d'un travail dissimulé, usurpation
3ème chambre
DCA_22PA01715_20221206
6 décembre 2022
de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation
1ère chambre
DCA_22TL20968_20240425
25 avril 2024
qui supporte la charge de la preuve, n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, la réalité des opérations intracommunautaires invoquées, ces éléments étant au contraire de nature à démontrer l'usurpation
DCA_24NC02769_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît le b) de l'article 7 bis de l'accord du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît le 5) de l'article 6 de cet accord ; - le préfet aurait du user
Cabinet C
630ef9c8223d7c4f13705330
25 août 2022
[C] a pratiqué un taux d'intérêts supérieur au taux d'usure, - Ordonner la transmission du dossier au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, - Constater
Chambre A - Civile
626cd29fbd20aa057d9f3704
29 avril 2022
déplacement de la sonde et du thermostat, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le mois de la signification de la décision à intervenir, et à payer la somme de 5.000 euros au titre de l'usure
Chambre civile TGI
6349008063d497adffda432e
7 octobre 2022
comme étant caché car elle était belle et bien visible de n'importe quel individu, même profane ; 'les différentes avaries qui affectent ce véhicule d'occasion de douze ans d'âge ne relèvent que de l'usure
634f955cb5afe5adfff28976
18 octobre 2022
vices cachés, lorsque l'acheteur exerce l'action rédhibitoire, le vendeur, tenu de restituer le prix qu'il a reçu, n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure
2ème Chambre civile
635b71b2b201587f74be01a1
27 octobre 2022
On ne peut considérer qu'au bout de 27 ans, les plafonds suspendus devaient, en tout état de cause, être intégralement refaits par le bailleur en raison de l'usure du temps et de l'usage normal des lieux
Chambre commerciale
6346594bc024d1adffef75ae
11 octobre 2022
2020, sur pièces et de façon non contradictoire, par le cabinet Eeca, désigné par la société Agathé VO, se contente d'émettre des hypothèses (niveau d'huile insuffisant, analyse de l'huile, grippage ou usure
Chambre 1-1
677e185025a73d43aa4ae1c3
7 janvier 2025
Il en résulte que le défaut procède de l'usure normale de la toiture de l'immeuble, construit en 1977.
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