A... et Mme C... se sont mariés religieusement et disposent d’un certificat de mariage religieux non contesté par l’administration ; - s’il est vrai que, pendant son mariage, il a eu une relation adultère

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2025, M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

économique résultant de la rupture du mariage.

Raoul X... et Mme Bernadette Y... ont contracté mariage le 19 avril 1974, au LORRAIN sans contrat préalable.

RG 1ERE INSTANCE : 14/ 00094 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 14 JANVIER 2015 Chambre de la famille Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA

Il soutient que : - le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement contesté est irrecevable ; il relève d’une cause juridique différente de celle des moyens soulevés en première instance ;

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement attaqué doit être écarté, comme manquant en fait. 5.

Maria X... doit rembourser la somme de 32 800 €, - de dire et juger que Maria X..., qui a été embauchée dans la filière employés administratifs et non dans la filière technique occupée principalement

MP PG CIVIL INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere

[F] [M] * au titre des travaux réalisés au château de [Localité 7] Il s'agit d'un bien propre du mari, pour avoir été acquis en janvier 1994, antérieurement au mariage.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement contesté doit être écarté.

La déclaration de succession a été déposée, le 1er août 2014, par ses ayants droits.

française, ce mariage ayant fait l’objet d’une retranscription sur les registres d’état civil français.

Y... et Monsieur Alain Z... se sont mariés le 22 décembre 2006 à Chevreuse (Yvelines), avec un contrat de mariage préalable de séparation de biens.

De cette union est issue une enfant Marion Y...-X...née le 20 avril 2005 à Saint-Chamond.

Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal : 3. 

Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal : 3. 

Ils avaient fait précéder leur union d'un contrat de mariage par lequel ils adoptaient le régime de la communauté d'acquêts.