1991 et celle du 29 juillet 1998 ; - condamné Mme [R] à payer au profit de la société EVOLEA à compter de la résiliation du bail une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer assorti

[N] est indécent au sens de l'article 6 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 - condamner l'office public de l'habitat du département des Landes XL habitat soit

Par acte d'huissier du 5 novembre 2020, la bailleresse a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour un

En droit, la cour rappelle qu'il résulte des articles 1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002,

L'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail En droit, l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290

infructueux, au regard du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

juillet 1989.

du 6 juillet 1989, - la recevoir en son action, et l'en déclarer bien fondée, - infirmer le jugement en ce qu'il : a déclaré qu'elle ne démontre pas être subrogée dans les droits et actions de

[R] [D] et Mme [I] [K] épouse [D] un appartement à usage d'habitation au [Adresse 2] à [Localité 5] par acte sous-seing privé du 1er novembre 1984.

Il résulte en outre de l'article 7 de la loi du 6 juillet 198 que le locataire est obligé de jouir paisiblement des locaux loués selon la destination qui leur a été donnée par le contrat de bail.

Selon l'article 3 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, le bail peut être verbal, l'écrit n'étant pas exigé comme condition de validité du bail.

La SAS ESSET soutient que Mme [I] a improprement dirigé ses prétentions à l'encontre du mandataire du bailleur ; que seul ce dernier doit répondre des obligations imposées par la loi du 6 juillet 1989

* Par conclusions écrites et reprises oralement à l'audience, la société Logirem demande à la Première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet

Par acte d'huissier en date du 6 juillet 2023, Mme [G] épouse [E] a fait délivrer à M.

. ******** Par contrat de bail signé le 4 juillet 2011, la société d'HLM de la [Localité 5] a donné en location un bien situé [Adresse 4] 1er étage, logement n° 93, à [Localité 6], moyennant un

MOTIVATION Sur la résolution du contrat de bail par l'effet de la clause résolutoire L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein

Par déclaration reçue au greffe le 02 juillet 2025, M. [L] a interjeté appel de cette ordonnance.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 17 avril 2024 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 6 juin 2024.

autre personne par lui mandatée pénétrer dans le logement situé [Adresse 3] - à [Localité 7] (87) pour y réaliser les travaux dont d'agit, conformément aux dispositions de l'article 7 e) de la loi n°89-462