BILLE (TOQUE 16), avocat au barreau de GUADELOUPE M. Bary Mark Z... ... SINT MARTEEN BP 2019 M.

Le 17 février 2024, l'AMDM a réglé une somme de 2080,98 euros au garage Ride Bike et le 24 février 2024 une somme de 4089,99 euros à M. [C] [Y] au titre des accessoires du véhicule.

APPELANT Monsieur MICHEL X... ... 97160 LE MOULE Représenté par Maître Serge BILLE (Toque 6) substitué par Maître MATRONE, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Société GENERALE DE BANQUE

APPELANTE Madame Anne X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représentée par Me DIALLO substituant Me Serge BILLE (TOQUE 6) avocat au barreau de GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale

En l'espèce, le certificat médical du 12 juillet 2023 fait état de troubles du comportement avec menace de passage à l'acte hétero agressif ; avec l'achat d'une arme à billes, dans un contexte de délire

D, représenté par Me Bille, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Saint-Martin du 7 juin 2022 ; 2°) d'annuler la décision de la préfète déléguée auprès du représentant

juillet 2022 par Monsieur [V] [B] ; Monsieur [V] [B] a comparu et a été entendu en ses explications ; il demande à bénéficier d'un délai pour regrouper ses affaires et son argent, et pour acheter son billet

L’Agence française pour l’information multimodale et la billettique, créée par l’arrêté ministériel du 26 juillet 2010, a notamment pour mission d’encourager l’application de ces dispositions.

et de la détention, fondé sur le respect des conditions d'entrée au regard de l'article L. 311-1 du code précité et des circonstances dans lesquelles l'intéressé a voyagé, avec en sa possession un billet

[W] [E] [L] soutient qu'il a de sérieuses garanties de représentation et qu'il a déja réservé un billet d'avion pour l'Espagne dont il est le ressortissant, attestant ainsi de sa volonté de quitter le

[H] [Z] [O] justifiait de la régularisation de sa situation tant pour son séjour qu'en produisant un billet de retour et sans prendre en compte le fait que le 11 mai 2022 celui-ci avait refusé de quitter

[E] [N] en zone d'attente, que ce dernier, ayant opposé un refus d'embarquement le 25 avril 2022, justifie d'un billet retour pour le 29 avril 2022 avec enregistrement de bagages en soute et de pièces

[Z] en zone d'attente, que ce dernier, ayant opposé un refus d'embarquement le 25 avril 2022, justifie d'un billet retour pour le 3 mai 2022 avec enregistrement de bagages en soute et de pièces « visant

ne pouvait mettre fin à cette mesure, ni examiner, comme il l'a fait, les documents présentés au contrôle ou régularisés lors de l'audience comme le montant du viatique, l'assurance médicale et un billet

contrôle, qu'en l'espèce le premier juge a retenu les éléments de voyage en possession de l'intéressée et des pieces fournies à l'audience,en l'espèce reservation d'hôtel, viatique, assurance médicale et billet

accueillis en première instance, le premier juge ne pouvait mettre fin à cette mesure, ni examiner, comme il l'a fait, les documents présentés au contrôle, qu'en lespèce le premier juge a retenu une billeterie

nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant sur le moyen d'irrecevabilité de la requête, qu'aucune pièce n'est manquante, le routing pour un vol du 8 janvier figurant en procédure, aucun « billet

instance, le premier juge ne pouvait mettre fin à cette mesure, ni examiner, comme il l'a fait, les documents présentés au contrôle et ceux déposés à l'audience relatifs au viatique, à l'assurance et au billet

barreau d'ORLEANS En présence du Ministère Public COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur ROUSSEL, Conseillers : Madame PAUCOT-BILGER

FAITS ET PROCEDURE : Par contrat de travail à durée indéterminée Mme X...était engagée en qualité de conseillère en billetterie, par la Société PASS TRAVEL, à compter du 4 juin 2013.