Par un arrêté du 23 mars 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer le titre sollicité, a obligé l'intéressée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le

, celles-ci étant ensuite pratiquées dans cinq hypermarchés AUCHAN répartis dans le Nord et l'Est de la France permettant la saisie de quatre modèles de shorts de bains, à savoir les modèles 'poivrons

Par un arrêté du 11 février 2025, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

A est fondé à invoquer les dispositions de l'article 7 (b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en ce qu'il a qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français ; - les articles 6 (

Par un arrêté du 10 mars 2021, le préfet de la Moselle lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Par un arrêté du 14 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus. M.

B de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir cité les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A, né en 1972, est entré en 1992 en France, où il a épousé une ressortissante française dont il a divorcé en février 2009.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite intervenue le 23 avril 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par un arrêté du 12 août 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il

stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien visé ci-dessus.

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

La société Morel Constructions a intimé les sous-traitants ayant exécuté les travaux et les assureurs à savoir la société Altantic Toiture, son assureur la société AXA France Iard, la SCP Dolley-[W] liquidateur

En particulier, le préfet de la Moselle n'était pas tenu de viser l'accord franco-algérien de 1968 qui ne comprend pas de stipulations applicables en matière d'éloignement.

Par un arrêté du 17 novembre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

Par un arrêté du 21 avril 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination

Par un arrêté du 18 novembre 2014, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était

Par un arrêté du 1er mars 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé