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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a12d
18 décembre 2007
Il résulte de la disposition des lieux et des titres établis entre les auteurs des propriétaires que la parcelle 466 dispose d'un droit de passage sur la parcelle 445 lui donnant accès sur la rue et qui
1ère Chambre
616243bc1217cad6c01648fb
18 juin 2014
M. et Mme [B] demandaient également que soit constatée l'extinction de la servitude de passage grevant leur parcelle au profit du fonds [Y].
6e Chambre D
5fdc5173ec5c0e7552829655
5 décembre 2018
[X] , [Z] et [H] ont reçu donation par préciput et hors part , la première , par acte notarié du 4 novembre 1969 , d'une parcelle de terre de 50 ares à [Localité 3] cadastrée section E n° [Cadastre 1],
6253cc10bd3db21cbdd8f066
25 janvier 2012
, la limite entre la parcelle 310 et la parcelle 325 de P....
CHAMBRE SOCIALE C
5fd95e0f933143488f0c32ea
13 février 2020
AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Jean philippe PACAUT de la SELARL PACAUT-PAROVEL, avocat au barreau d'AIN DEBATS
CHAMBRE 8 SECTION 4
696a5455cdc6046d4789546f
15 janvier 2026
18] et la parcelle cadastrée [Cadastre 6] sur la commune de [Localité 14].
4e Chambre B
6162dcfbcadecb9ef7c7e039
11 juin 2012
9] jusqu'au fonds [Y] est un chemin d'exploitation, de dire et juger que les parcelles [Cadastre 43] et [Cadastre 42] constituent en partie l'assiette du chemin d'exploitation, de dire qu'ils
6253ca00bd3db21cbdd89ccc
30 avril 2007
-Y..., a vocation à revenir aux parents de Mme Y....
6253c97fbd3db21cbdd887d4
6 juin 2006
Y... en à ... représenté par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Courassisté de Me Vincent PIQUET-GAUTHIER, avocat au barreau de LYONMadame Yvonne Y... épouse B... née ... représentée par la SCP JEAN CALAS,
1ere Chambre
66f3a8f25c2cfc5a084ac8ed
2 avril 2024
La partie délimitée par les points B à E située au nord de la parcelle BL [Cadastre 12] ne pose pas problème étant reconnue par chacune des parties comme un chemin d'exploitation.
5ème Chambre
6620b8d0bd6a8f00086abb1d
17 avril 2024
CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : S.A.
6253c8cfbd3db21cbdd8653c
15 octobre 2002
C... de la Canonica 20290 LUCCIANA représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Paul EON, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
6253ca4cbd3db21cbdd8a994
12 décembre 2007
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 12 DECEMBRE 2007 (no , pages) Numéro
6162ec316c9bddc82584767e
9 juin 2011
[V] [O], - Dit que l'assiette de la servitude de passage grevant la parcelle cadastrée commune d'[Localité 15] section D n° [Cadastre 6] fonds servant au profit de la parcelle cadastrée commune d'[
6253cb54bd3db21cbdd8d52f
21 mai 2010
Jean-Marc. Y... Odile. Y... C/ Isabelle A... Fabrice B...
1ère Chambre civile
6538b3667ffc2c8318edff22
24 octobre 2023
fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
2ème Chambre
62c7cab3cb8dca058e3e7d25
7 juillet 2022
N], ils ont demandé que si le passage passait néanmoins sur leur fonds ils devraient être indemnisés à hauteur de la valeur de leur maison et, enfin, ils ont estimé être victime d'un dol de la part de
Expropriation
6a11384ecdc6046d47a664fc
21 mai 2026
la PAC correspondant aux parcelles expropriées.
Ch.secu-fiva-cdas
670a1166f178dc2492b0fab2
10 octobre 2024
Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.
Chambre 1-7
671b35242edfb0b58c05e92b
24 octobre 2024
2024 N° 2024/ 381 Rôle N° RG 22/12582 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBOX [Z] [Y] C/ E.P.I.C. 13 HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-pascal
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