SIRET 2] [Adresse 1] [Adresse 24] [Localité 5] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Ludovic

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Me Ludovic

PEA Thierry, Ludovic oncle paternel ayant élu domicile au cabinet de Maître YAMBA 45 rue Bernard Palissy 37000 TOURS Partie civile, appelant, intimé Non comparant Représenté par Maître YAMBA TAMBIKISSA

Issam ANTABLI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre civile Section B Mme Ludivine

Jean-Yves Pourret, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 12 mai 2025, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de section, et Mme Ludivine Chetail, conseillère

barreau de GRENOBLE, postulant, et Me PIRAS avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente, Mme Ludivine

Il a noté que la Française des Jeux avait offert à ses courtiers mandataires des conditions plus favorables que celles du contrat en termes de durée du préavis d'une durée de 18 à 30 mois, de versement

Johann X...comme travailleur handicapé pour une durée de trois ans courant du 16 avril 2010 au 15 avril 2013.

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture et signataire des deux arrêtés litigieux, pour signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans ce département dans la limite de ses

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller, GREFFIER : Mme Ludivine

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Madame Ludivine

CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Madame OMNES, lors des débats, et Mme Ludivine

représenté par Me Sandrine Moncho, avocat au barreau de Grenoble COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, Mme Ludivine

. & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant, Me Sylvain D..., avocat au barreau de LYON SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me Ludivine E... ès

INTIMEE Madame [A] [B] épouse [U], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sonia MORENO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Alexandra BOUILLARD, avocat au barreau d'AVIGNON substituée par Me Ludovic

demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Aurélie DEGOURNAY de la SELAS AGIS, avocat au barreau de JURA Monsieur [F] [D] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Ludovic

contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANT Monsieur [Z] [R] demeurant [Adresse 5] - SLOVAKIA et ayant élu domicile au cabinet ASTAE - [Adresse 1], représenté par Me Ludovic

immatriculée au RCS de NIMESsous le numéro B 580 201 127, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2], représentée par Me Ludovic

Par avenant du 29 juin 2009, à effet au 1er juillet suivant, la durée du temps de travail de M.

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Madame Ludivine