ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024 après prorogation en date du 11 janvier 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse

INTIMÉE SA CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 016 381 [Adresse 2] [Adresse 2] assistée de Me Samuel

Représenté par Me Wilfried SAMBA- SAMBELIGUE (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller

élément de nature à étayer sa demande au titre des heures supplémentaires ; de constater au vu du constat de Maître [Z] du 25 avril 2012 que lors de la rupture conventionnelle du 19 avril 2011, M ; SAMBA

outre des pièces du dossier, et notamment de la note des services de renseignement, précise et circonstanciée, que le requérant a reconnu avoir accompagné deux djihadistes, messieurs Quentin Roy et Samba

B..., représenté par Me Samba, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire

D est entré en France irrégulièrement et a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour un acte de naissance malien n°38 et un jugement supplétif n°106 délivré au nom de D Samba né le 8 avril 2002

B, représenté par Me Samba, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire

relatifs aux postes auxquels il avait postulé dans le cadre du mouvement de mutation polyvalent 2016 organisé par le télégramme n° 334 du 13 avril 2016 identifiés : 1) CSP La Roche-sur-Yon ; 2) CSP Les Sables

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sames

Formation paritaire de Boulogne Billancourt le 19 février 2025 APPELANTE Mutualité UNEO [Adresse 3] [Localité 6], dont le siège social se situe au [Adresse 4] Représentée par Me Géraud SALABELLE

Dominique Samuel Marcel né le 16 Décembre 1955 à TOULOUSE Fils de G... Lucien et de U... Gabrielle De nationalité francaise, divorcé, sans profession Demeurant...

[E] [N] le lundi 05 septembre 2022 - décision transmise par courriel pour notification à MONSIEUR LE PREFET DU NORD - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES et à Maître Samia KHITER le

barreau de PARIS, toque : A0242 INTIMÉS Mme [K] [B] [L] née le 25 mai 1975 à Beyrouth de nationalité française domiciliée 18 avenue des Orangers 06800 CAGNES SUR MER Représentée par Me Samia

VILLE DE [Localité 2] (RIVP) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 substitué par Me Samia

GESTAFUL (HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATIONS) [Adresse 7] [Localité 20] représentée par Me Jean-Marie MALBESIN de la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Samia

de PARIS, toque : D0069 INTIMÉ Monsieur [P] [B] Né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 6] (Algérie) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Représenté et assisté à l'audience de Me Samia

INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 22 NOVEMBRE 2022 suivant déclaration d'appel en date du 23 FEVRIER 2023 RG n° APPELANT : Monsieur [J] [K] [N] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Samia

ENTRE : Madame [U] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Samia AGGAR, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 94 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

Greffier, lors des débats : Mme Samia BOUGUEROUCHE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions