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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
68e1fd1120ac6488494aa619
3 octobre 2025
ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé par application des dispositions de l'article 906-3 du code de procédure civile selon les modalités prévues à l'article 913-8 aliéna
Pôle 4 - Chambre 3
6965f4fecdc6046d471c71ea
8 janvier 2026
l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y alieu
68f1d26ae5a8ebce715483ba
16 octobre 2025
Chambre de la Proximité
68edd8ef87178132e1935036
13 octobre 2025
L'article 524 aliéna 1er du code de procédure civile dans sa version antérieure au 1er septembre 2024 applicable, dispose que : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier
Chambre des Etrangers
67908999a212a19f662df64e
21 janvier 2025
l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de Oissel, - à l'intéressé, - au préfet du Pas-de-Calais, - à Me Victoria ZOUBKOVA-ALLIEIS
2ème Chambre
DCA_22NT01664_20250711
11 juillet 2025
C, le 10 décembre 2019 étaient entachés de deux vices tirés, d'une part, de ce que le projet autorise la construction d'un bâtiment qui n'est implanté ni à l'alignement, ni au-delà de la bande des 8 mètres
67f5ff40e523525b14ffdada
8 avril 2025
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables s'il s'agit de biens dont l'aliénation, faite en vertu soit d'actes de partage intervenant amiablement entre cohéritiers, soit de partage
2ème Chambre B
69f43d0dcdc6046d472de92c
30 avril 2026
la communauté a ainsi remboursé une somme en capital de 9 728,08 euros, soit 16 211,78 ' 6 483,70, - la récompense doit être calculée sur le profit subsistant, ce profit étant évalué au jour de l'aliénation
Pôle 3 - Chambre 3
6438f31fa942a604f5e93759
13 avril 2023
Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau
6ème Chambre A
6270c6212354d9057d9e92eb
2 mai 2022
Chambre civile Section 1
67ad8f8dd8956911a3ff609a
10 avril 2024
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation.
Pôle 3 - Chambre 1
686f4ca3d3976f57d00d3230
9 juillet 2025
époux, et par décisions des 11 juin 2008 et 6 mars 2009, il a statué sur le quantum des droits de propriété de l'épouse sur des biens communs et sur le montant de la compensation à lui allouer pour l'aliénation
1ère chambre 1ère section
61635df0683f470e3416dc83
16 juin 2011
avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c860
16 avril 2008
que l'article 1014 premier alinéa dispose encore que tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée ; que l'article 1038 précise que toute aliénation
Chambre civile
62d103e02f83c19fcf11bba1
13 juillet 2022
*Sur l'obligation à garantie de la société THELEM Assurances : En vertu de l'article L 121 ' 10 du code des assurances, 'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit
1ère chambre civile A
5fd924e32e7efa03b53827ca
28 mai 2020
causé par un vice de conformité de la maison en question, après déduction des frais évoqués ci-avant, et/ou 10% (dix pour cent) de la somme totale qui pourrait lui être allouée en contrepartie de l'aliénation
Chambre 1-5
6711fa957603bf88a18844af
17 octobre 2024
signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné
ETRANGERS
67061e6efde28ee4207114d6
8 octobre 2024
ALLIEN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Chambre 1-8
6620b8b9bd6a8f00086ab775
17 avril 2024
[D] [F] aux entiers dépens ; Il soutient : -que l'empiétement constitue selon une jurisprudence constante l'aliénation de la propriété d'autrui et emporte par l'auteur de l'empiétement incorporation
6700d6ff836fac7141b7eab0
1 octobre 2024
ALLIEN, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
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