Borlieu en application de l'article 699 du 'CPC'.

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

Il est entendu que si la marge moyenne n'était pas respectée, seuls les chantiers présentant une marge au moins égale à 35% seraient pris en compte dans le calcul de la prime moyenne.

Les mesures prises sont ainsi,opposables au créancier lequel en application de l'article L 722-2 du code de la consommation se voit seulement interdire toutes mesures d'exécution pendant la durée et le

IMAYE GRAPHIC [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Laurent POIRIER de la SELARL PRAXIS - SOCIETE D'AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 3787 et par Maître GRUAU, avocat

/212932 [Adresse 3] Société [18] Réf : 001002830163/V021297385 chez [22] - [Adresse 4] Caisse CAF DE LA GIRONDE Réf : 1774560/M03 RG 7 [Adresse 33] Société [20] Réf : Chèque impayé

au répertoire général : 15/24461 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Octobre 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2015000014 APPELANTE Compagnie d'assurances GALIAN ASSURANCES prise

à l'audience publique tenue le 9 mars 2020, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme DENIS, Greffière présente à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE N° SIRET : 478 834 930 [Adresse 4] [Localité 3] prise

BNP PARIBAS la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de Maître

DWB N° SIRET : 810 293 035 [Adresse 7] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Vanessa LEMARECHAL, avocat au barreau de LISIEUX, Assistée de Me David SEMHOUN

BSL PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] Ayant pour avocat postulant Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la

GARNIER PISAN ET CIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] S.A.S.U.

En l'espèce, il n'est pas contesté que M [L] est un emprunteur profane en matière de crédit à la consommation.

S.M.A N° SIRET : 332 789 296 RCS Paris Ayant son siège [Adresse 4] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Jean-pierre

Un commandement de payer les arrérages impayés était également délivré le 22 mai 1997. Les locaux étaient également restitués.

1] (59) - de nationalité Française demeurant : [Adresse 2] Représenté par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me ANGRAND, avocat INTIMÉE SA BANQUE POPULAIRE DU NORD prise

Par acte sous-seing privé du 1er août 2007, M.

- Sur le devoir de secours : En application des dispositions de l'article 212 du code civil, les époux sont tenus mutuellement au devoir de secours.

Par courrier du 14 Janvier 1997, la Société GEFISERVICES indiquait à Madame X... que désormais sa rémunération intégrerait sa prise sur agios encaissés ; qu'un réajustement de sa prime d'ancienneté serait