Il n'était stipulé aucune période d'essai, Mme [J] étant chargée d'assurer 'la totalité des tâches qu'elle exerçait précédemment au poste d'Assistante de direction (...) et se voyant attribuer pour ce

Elle assure que M. [G] a bénéficié des formations nécessaires et qu'il n'a pas réalisé de travaux de démolition ni de travaux porteurs de risque avant de les avoir suivies.

Le transfert d'une entité économique autonome s'opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d'assurer la direction de cette entité.

[O] [L], qui était assurée auprès de la société Generali Bike (la société Generali), Mme [K] [V], a été victime d'un accident de la circulation dans lequel étaient également impliqués un véhicule conduit

[O] [U] et assuré auprès de la société mutuelle assurance des artisans français (société MAAF). Elle a reçu une provision de 100 000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.

[I] ne conteste pas ce raisonnement, sollicitant seulement que le salaire de référence lui-même soit revalorisé pour tenir compte de l'évolution du SMIC.

de ses adhérents dans les rapports qu'ils entretiennent avec leurs employeurs ou avec quelconque tiers et concernant l'utilisation professionnelle des véhicules qu'ils possèdent ou dont ils se sont assurés

de ses adhérents dans les rapports qu'ils entretiennent avec leurs employeurs ou avec quelconque tiers et concernant l'utilisation professionnelle des véhicules qu'ils possèdent ou dont ils se sont assurés

[L] [U], assuré auprès de la Macif.

[V] [T] rappelle que le protocole d'arbitrage signé entre l'assureur et l'assuré est une convention qui tient lieu de loi entre ces derniers, conformément à l'article 1103 du code civil.

Il convient de relever que les assurances de personnes se caractérisent par la détermination forfaitaire et contractuelle des sommes assurées.

[Z] une somme de 540 euros correspondant aux frais assumés par ses soins pendant trois ans et cette créance sera fixée au passif de la procédure collective.

Aux termes de l'article L 6321-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 07 mars 2014 au 10 août 2016, applicable au litige, 'l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail

Selon avis du service médical inter-entreprises du travail (SMIT) de Nouvelle-Calédonie, en date du 8 février 2018, il était déclaré inapte à son poste de travail et reclassé à compter du 15 mars 2018

Cela s'est vite ressenti sur vos résultats et ceux du magasin sans qu'il n'y ait d'incidence sur votre salaire puisque vous étiez assuré de percevoir le minimum garanti sans rien faire.

S'il est regrettable que ce complément ait été calculé sur la base du SMIC et non du salaire minium conventionnel, cela n'a eu aucun effet préjudiciable sur la situation de M.

En application de l'article 3.2 dudit avenant, la société SYNER Ingéniérie s'est substituée à l'ensemble des membres du groupement, devant de ce fait assumer seule la réalisation du chantier en tant que

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S... soutient que ces frais sont en lien direct avec l'accident car il a dû engager des dépenses lors de son séjour en centre de rééducation alors qu'il ne pouvait les assumer faute de versement de provision

Le montant de cette rémunération minimale est équivalent à 520 fois le taux horaire du SMIC .