Le 23 juillet 2021, s'est tenue la réunion du conseil paritaire, lequel, après vous avoir entendue, a rendu un vote sur le projet de votre licenciement pour faute.

[A] [F] [N] a émis la volonté d'être entendu par le juge mais qu'un avis médical motivé indique qu'il n'est pas auditionnable et/ou transportable.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (la caisse) a mis en oeuvre une enquête.

avis motivé sur le point de savoir si la maladie décrite dans le certificat médical du 5 juin 2019 a été causée directement et essentiellement par le travail habituel de M.

Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation a confirmé ses avis du 5 mai 2017 et jugé que les règles de la postulation par avocat prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71- 1130 du 31

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU [Adresse 1] - BANQUE COOPÉRATIVE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 Avril 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR

[F] a été assisté de la déléguée centrale [3]. Le 14 septembre 2020, la commission consultative paritaire, saisie par M. [F], a rendu un avis favorable au licenciement.

[J] a interjeté appel de ce jugement. Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 24 septembre 2024, M.

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec avis de réception, reçue de l'employeur le 13 juillet 2021.

est justifié par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination': a dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, l'a débouté de ses demandes d'indemnités au titre du

DÉBATS : A l'audience publique du 17 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2026.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse du Régime Social

'Hernies discales L4-L5 et L5-S1'. 4- Le 22 octobre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM de la Gironde) a, après avis favorable du comité régional de reconnaissance des

Le 12 janvier 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a interjeté appel de cette décision.

a été plaidée, M.

Le 23 juillet 2025, Mme [Z] a relevé appel de tous les chefs de cette ordonnance. L'appelante a reçu la notification de l'avis de fixation à bref délai le 05 août 2025.

Cette décision a été notifiée aux parties et notamment à Mme [J] [D] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception distribuée et dûment reçue par celle-ci le 22 mars 2024.

menée de manière contradictoire avec l'employeur lequel a été avisé de la demande, a pu émettre des réserves, a été associé à l'enquête administrative et a pu prendre connaissance de l'ensemble des pièces

menée de manière contradictoire avec l'employeur lequel a été avisé de la demande, a pu émettre des réserves, a été associé à l'enquête administrative et a pu prendre connaissance de l'ensemble des pièces

-11 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : « Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure