Monsieur [N] fait valoir, à l'appui de ses demandes liées au licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement.

Par jugement du 4 avril 2013, le conseil de prud'homme a : - déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société BRUGG TUBES à payer à [I] [H] : * 12.114,37 € au titre de

Le licenciement aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

du salarié en un licenciement pour motif économique ; Sur les conséquences du défaut de cause réelle et sérieuse au licenciement Monsieur [V] réclame une somme représentant deux ans de salaire

MOTIFS : Sur la cause du licenciement La société GIE GLD Services fait grief au salarié de s'être abstenu de toute activité pendant un mois et demi c'est-à-dire entre son retour d'arrêt maladie et

nul car discriminatoire et très subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle a été licenciée par lettre du 16 août 2005 pour cause réelle et sérieuse fondée sur dix motifs.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Par suite le licenciement sera déclaré dénué de cause réelle et sérieuse. 2 : Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de préavis M.

Par ailleurs, une absence non motivée qui perturbe le bon déroulement du travail constitue une cause de licenciement même lorsqu'elle fait suite à un congé pour maladie.

Le dernier alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail énonce que l'indemnité prévue par ce texte en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 'est cumulable, le cas échéant, avec les

Le dernier alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail énonce que l'indemnité prévue par ce texte en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 'est cumulable, le cas échéant, avec les

Le dernier alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail énonce que l'indemnité prévue par ce texte en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 'est cumulable, le cas échéant, avec les

Le dernier alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail énonce que l'indemnité prévue par ce texte en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 'est cumulable, le cas échéant, avec les

fonction de leurs résultats ne constituent pas la preuve de la fixation d'un objectif, laquelle apparaît dans le cadre du contrat de travail comme une obligation dont le non-respect peut constituer une cause

'Que la cause réelle du licenciement réside dans son appartenance syndicale à l'UNSA et dans son refus d'accepter une modification de son planning en août 2018 en raison de son appartenance syndicale et

Pour constituer une cause de licenciement l'insuffisance professionnelle doit être préjudiciable aux intérêts de l'entreprise.

Le jugement a été notifié le 7 avril 2010 à [V] [U] qui a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe le 21 avril 2010 ; il s'agit d'un appel limité à la cause du licenciement, à l'exécution

par suite dépourvu de cause réelle et sérieuse, licenciement verbal dont l'Association Service de Prévention et Santé au Travail de Haute-Corse dénie l'existence.

[Z] [R] : - 50 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros au titre des conditions vexatoires du licenciement, - 2293,13 euros au titre des congés