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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6973837ccdc6046d476d1673
22 janvier 2026
Lorsque l'emprunteur d'un prêt d'usage se maintient dans les lieux après la résiliation régulière du commodat et malgré mise en demeure de restitution, il perd le bénéfice de la gratuité et devient occupant
CHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd58
19 janvier 2023
Selon bail du 21 mars 2014, la SCI Pad & Fab a loué les locaux à la SARL Scud, gérée par Monsieur [X] [H], avec mise à disposition gratuite de la licence IV dans le cadre d'un commodat.
3ème chambre
677e14a126e046654dc50d09
7 janvier 2025
indemnité pour perte d'exploitation, ' ils ont découvert par la suite que ces terres étaient en friche et envahies de ronces et d'arbres morts, ' Mme [N] n'a pas répondu au courrier mettant fin au commodat
Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b4
24 mars 2016
X...des actes liés à cette vente, à savoir le bail à ferme conclu le 5 mars 2011 avec Madame Monique Y...épouse Z...ainsi que le commodat conclu le 1er mars 2010 avec la même personne ou, à titre subsidiaire
CHAMBRE SOCIALE A
635a2182c549ea05a7cd2c32
26 octobre 2022
Le salarié fait valoir : - qu'il a engagé la somme totale de 4 939,68 euros dans le cadre de son activité professionnelle pour le compte de la société [W] et [X] [P] Coporate, que sur ce montant, 1 673,37
2ème CHAMBRE CIVILE
68676a34ae73470041cef8e9
3 juillet 2025
401 491, au capital social de 2.854.759 €, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean CORONAT
Pôle 5 - Chambre 4
60352d7272d2705804eedef5
8 juin 2016
social [Adresse 6] [Adresse 2] N° SIRET : 552 062 663 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par et assistée de Maître Marylise COMOLET
3e Chambre B
6035d555a470093c1eea9ea3
18 février 2016
ASSOCIES, avocate au barreau de RENNES, SARL CONCEPTION ETUDE CUISINE DITE CEC [Adresse 1] représentée par Me Philippe RAFFAELLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Stanislas COMOLET
6253cc06bd3db21cbdd8ee21
4 octobre 2011
personne de son représentant légal 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU et PELIT JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Claire PRUVOST plaidant pour la SCP COMOLET
Pôle 1 - Chambre 3
6262486bb1a50c277d4c5c20
20 avril 2022
AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 313, Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE CEDEX Représentée par Me Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI
Portalis DBVJ-V-B7F-MG65 S.A.S.U. NEXIMMO 108c/S.C
679334d254e6f046d26ca50e
23 janvier 2025
R.C.S de Paris sous le n° 823 425 764 dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège Représentée par Me Jean CORONAT
61625c8dd64a6b1f51487680
10 juin 2014
Adresse 2] Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assistées de Me Amélie CHIFFERT de la SCP COMOLET
6253c930bd3db21cbdd87852
18 février 2005
AGF IART 87, rue de Richelieu 75002 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP GAS, avoués ayant pour avocat Me COMOLET au barreau
6253c950bd3db21cbdd87ecc
27 janvier 2006
PARIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués - N du dossier 0541941 plaidant par Me COMOLLET-MANDIN
6253caa1bd3db21cbdd8b983
8 octobre 2007
position, si ce n'est de son aveu, au regard de la mise à disposition des terrains et bâtiments agricoles moyennant le paiement de sommes d'argent dans le cadre d'un bail rural qui doit être qualifié " colonat
6253ca47bd3db21cbdd8a8cf
2 octobre 2007
.-83340 FLASSANS SUR ISSOLE représentée par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée de la SCP COMOLET MANDIN, avocats au barreau de PARIS substitué par Me GUESPIN avocat au barreau de PARIS
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01394_20221025
25 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2022, la société Geovrd, représentée par Me Comolet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de l'OPH Limoges
Pôle 4 - Chambre 6
61629bc7eaaf44d62f53e9d9
14 septembre 2012
réparation des dommages causés à la suite d'un glissement survenu sur le terrain appartenant bien à la société LESSEPS PROMOTION, qu'il n'y a pas lieu d'exclure certains travaux des garanties D'AXA COPORATE
Pôle 5 - Chambre 3
6973493dcdc6046d4767832f
L'activité de petit-déjeuner ne constitue pas un fonds de commerce en soi, car elle n'a pas de clientèle propre et ne représente qu'une simple commodité pour l'hôtel.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01244_20220822
22 août 2022
compris pendant la phase des travaux) et permanents, à court, moyen et long terme, du projet sur l'environnement, en particulier sur les éléments énumérés au 2° et sur la consommation énergétique, la commodité
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Commodat, CMDT
20/09/2022
Voir →
09/06/2020