Par jugement en date du 18 février 1992 le tribunal d'instance de Gap dit que le compromis du 20 novembre 1987 constitue un bail.

Elle rappelle que Madame et Monsieur [F], en signant l'acte de cession, ont déclaré avoir été informés des potentialités du fonds de commerce et avoir eu connaissance de tous les éléments nécessaires à

, qu'elle a donné à bail de sous-location à la société [U] [Localité 1] pour 9 ans.

au congé, lorsque le bailleur en a eu connaissance postérieurement.

Jean Y... est restée propriétaire des locaux désormais pris à bail par la société Y... distribution.

Il ajoute que lors des travaux de Mme [T], le sol de la salle de bain a de nouveau été démonté et repris, sans découverte du champignon à cette occasion.

Ce bail a été consenti en renouvellement d'un bail précédent venu à expiration le 1er octobre 1991, qui avait été conclu par acte notarié reçu le 1er octobre 1982 par Mo O..., notaire à Moulins,.

[Y] [D] a fait signifier aux consorts [P] la cession du bail à son fils M.

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE Suivant contrat conclu sous seing privé, Madame [Z] [U] épouse [E] a donné à bail commercial à la SNC [S]-[M] des locaux situés 47 avenue Cyrille

La cour a demandé les observations des parties sur la recevabilité des conclusions et pièces communiquées le 14 novembre 2024, la cour entendant s'en tenir aux conclusions et pièces communiquées le 17

Par conclusions enregistrées au RPVA le 24 mai 2024, le syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 1] demande à la cour de : A titre principal, - Constater que les conclusions d'appel de

[X] [J] ont constitué la société Baila [Adresse 12], ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant italien sous la franchise « Baila Pizza ».

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE Suivant contrat ayant pris effet à compter du 22 août 2019, Madame [R] [B] a donné à bail d'habitation à Monsieur [E] [P] [F] un logement meublé

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrice REVAH Me Olivier DE PERMENTIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS

, que cette baisse pouvait être le facteur de multiples paramètres dont une baisse entamée avant l'accident, le caractère concurrentiel du secteur, le départ à la retraite de M.

[K] [B] [H] expose qu'il n'avait pas connaissance de l'obligation de solidarité contenue dans le bail puisqu'il n'a signé qu'un avenant sur lequel ne figurait aucune clause de solidarité et qu'il n'a eu

Les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où ils ont été faits.'»

Aux termes de ses conclusions en réponse du 2 juillet 2020, M.

Par conclusions d'incident, la SAS Stellium Immobilier a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non recevoir.

* * * DECISION : Confrontés à un important endettement, et ayant fait connaissance depuis la fin de l'année 2012 de M.