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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
643a4301d83dbd04f5fb2bbc
14 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet -Sur la requalification des contrats à durée
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216cc549ea05a7cd2be2
26 octobre 2022
déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
9e Chambre C
6036175ca1b9927b23827b41
18 décembre 2015
démontrent l'existence de ces contrats à durée déterminée.
Cour d'Appel
6253c8d8bd3db21cbdd866d2
28 novembre 2002
FAITS ET PROCEDURE Mademoiselle Maryse X... a été engagée le 6 mars 2000 par LA POSTE en qualité deDistributeur PNA(publicité non adressée) dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel
6253cc13bd3db21cbdd8f0c7
8 février 2012
à durée déterminée.
Pôle 6 - Chambre 10
603206291912ae3e22cda1c3
16 mai 2018
à durée déterminée saisonnier, - du 15 décembre 2007 au 15 avril 2008, contrat de travail à durée déterminée saisonnier, - du 11 octobre 2008 au 31 octobre 2008, contrat de travail à durée déterminée
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
6253cb2cbd3db21cbdd8d02d
30 janvier 2009
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00561_20250318
18 mars 2025
A la suite du non renouvellement de ce dernier contrat, Mme A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de requalifier les contrats de vacataire conclus avec la CUS en contrats à durée déterminée
CHAMBRE SOCIALE A
6035705997b818969521af7c
27 avril 2016
à durée déterminée, de sorte qu'en l'absence de signature d'un nouveau contrat, le contrat initial à durée déterminée est réputé à durée indéterminée depuis l'origine, soit le 8 mars 2013 ; Attendu
Chambre 4-1
653ca5cc83c9498318209bb3
27 octobre 2023
En conséquence, constater que le contrat de travail à durée déterminé qu'il a signé ne prévoyait pas de motif de recours, Requalifier le contrat de travail à durée determinée en un contrat à durée indéterminée
5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6d7
17 janvier 2023
Pôle 6 - Chambre 9
6163cdada4f434918a1e5221
18 novembre 2009
à durée déterminée ainsi que l'accord transactionnel intervenus en juillet et août 2005, - requalifié les trois missions d'intérim et le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, -
17e Chambre B
5fdd3ca87fad53a54cda4760
27 septembre 2018
S'agissant selon elle d'un contrat à durée déterminée, la démission était impossible sauf accord des parties.
8ème Ch Prud'homale
69f2e6d3cdc6046d470caff3
29 avril 2026
de travail à durée déterminée de Mme [Z] [E] en contrat à durée indéterminée ; En conséquence, condamner la Société [5] à verser à Mme [Z] [E] : - Indemnité de requalification des contrats à durée déterminée
69733a60cdc6046d47663989
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Pour débouter Mme [L] de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée
6253c8a5bd3db21cbdd85dbb
26 mars 2002
Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Il résulte du versement d'une indemnité de précarité que les parties étaient convenues verbalement d'un contrat
Pôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcc2
14 janvier 2016
Monsieur [I] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de PARIS le 26 novembre 2014 afin d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter
6253c87ebd3db21cbdd8569e
14 mai 2001
de travail à durée déterminée), 6 117,46 Francs au titre de l'indemnité de fin de contrat (correspondant à 6% des 15 mois de salaire), subsidiairement, de requalifier son contrat de qualification en un
4eme Chambre Section 2
6545ee5f4ac6088318da1256
3 novembre 2023
En l'espèce, la demande de Mme [S] tendant à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée concerne l'exécution du contrat.
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