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44 444 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

643a4301d83dbd04f5fb2bbc

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet -Sur la requalification des contrats à durée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a216cc549ea05a7cd2be2

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

9e Chambre C

6036175ca1b9927b23827b41

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

démontrent l'existence de ces contrats à durée déterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d8bd3db21cbdd866d2

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

FAITS ET PROCEDURE Mademoiselle Maryse X... a été engagée le 6 mars 2000 par LA POSTE en qualité deDistributeur PNA(publicité non adressée) dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0c7

Appel

8 février 2012

8 février 2012

à durée déterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603206291912ae3e22cda1c3

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

à durée déterminée saisonnier, - du 15 décembre 2007 au 15 avril 2008, contrat de travail à durée déterminée saisonnier, - du 11 octobre 2008 au 31 octobre 2008, contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01353_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

à durée déterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d02d

Appel

30 janvier 2009

30 janvier 2009

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00561_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

A la suite du non renouvellement de ce dernier contrat, Mme A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de requalifier les contrats de vacataire conclus avec la CUS en contrats à durée déterminée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035705997b818969521af7c

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

à durée déterminée, de sorte qu'en l'absence de signature d'un nouveau contrat, le contrat initial à durée déterminée est réputé à durée indéterminée depuis l'origine, soit le 8 mars 2013 ; Attendu

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5cc83c9498318209bb3

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En conséquence, constater que le contrat de travail à durée déterminé qu'il a signé ne prévoyait pas de motif de recours, Requalifier le contrat de travail à durée determinée en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6d7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163cdada4f434918a1e5221

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

à durée déterminée ainsi que l'accord transactionnel intervenus en juillet et août 2005, - requalifié les trois missions d'intérim et le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, -

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3ca87fad53a54cda4760

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

S'agissant selon elle d'un contrat à durée déterminée, la démission était impossible sauf accord des parties.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6d3cdc6046d470caff3

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de travail à durée déterminée de Mme [Z] [E] en contrat à durée indéterminée ; En conséquence, condamner la Société [5] à verser à Mme [Z] [E] : - Indemnité de requalification des contrats à durée déterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733a60cdc6046d47663989

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Pour débouter Mme [L] de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85dbb

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Il résulte du versement d'une indemnité de précarité que les parties étaient convenues verbalement d'un contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcc2

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Monsieur [I] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de PARIS le 26 novembre 2014 afin d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd8569e

Appel

14 mai 2001

14 mai 2001

de travail à durée déterminée), 6 117,46 Francs au titre de l'indemnité de fin de contrat (correspondant à 6% des 15 mois de salaire), subsidiairement, de requalifier son contrat de qualification en un

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6545ee5f4ac6088318da1256

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

En l'espèce, la demande de Mme [S] tendant à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée concerne l'exécution du contrat.

Source officielle

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