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4 838 résultats pour « convention nationale du 25 mars 1957 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00434_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

C et Mme D, épouse C, de nationalité russe et azerbaïdjanaise, respectivement nés le 5 septembre 1953 et le 10 novembre 1958, déclarent être entrés en France le 29 juillet 2013.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

635236ee8c924eadffcc48ed

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'affaire a été clôturée le 9 mars 2022 et fixée à plaider le 21 avril 2022.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa276da34ad10008581aa8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au regard de cet objet social, la convention collective applicable au litige est la convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

68199b3745063c42e325385e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[F] [D] a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par déclaration du 2 mars 2023. Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 26 mai 2023, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01116_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, sous le n° 25LY01116, M.

Source officielle
CA

6e chambre

626248abb1a50c277d4c5d8c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'ordonnance du 22 mars 2021 a également rejeté la demande de radiation de l'affaire présentée par l'UD FO 37, qui invoquait l'inexécution par la société Proxiserve du jugement du 15 mai 2020.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01279_20230804

Admin. Appel

4 août 2023

4 août 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02582_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Ils ont déposé des demandes d’asile, définitivement rejetées par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) par deux décisions du 12 mai 2022. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01176_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Mme B, ressortissante ivoirienne née le 2 mai 1979, fait appel du jugement du 27 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62f34a0182b27805d4d3c053

Appel

9 août 2022

9 août 2022

Selon courrier du 20 mai 2019, la SARL SDA SPORT a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement, fixé au 29 mai.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04706_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00874_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02338_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Cette demande ayant été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a, par un arrêté en date du 26 mai 2023, obligée à quitter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d832

Appel

28 février 2011

28 février 2011

née le 10 Mai 1955 à AIN-OULMENE (ALGERIE) ... 69008 LYON représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Marie-france VULLIERMET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05115_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 du 1er protocole additionnel à cette convention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941e0

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

B... soutient que la convention Collective "transports routiers", brochure 3085 IDCC 16 convention collective nationale du 21 décembre 1950 lui est applicable et prévoit un taux horaire de 9,33 euros dans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00813_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00763_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

La Croatie, Etat membre de l'Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01625_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01763_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Il est constant que Mme A..., qui est née en 1952, est entrée en France régulièrement au cours du mois de mars 2018, accompagnée de son mari, pour rendre visite à leur fille unique, atteinte de sclérose

Source officielle

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