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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sixieme Chambre
67f9f39da6be9c926c7ca99f
11 avril 2025
Par correspondance du 9 avril 2024, cette dernière a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse en contestant les honoraires facturés.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc4eb70942e4727fc9ddf1
5 décembre 2018
A ce titre, la société verse l'échange de courriels entre Monsieur [S] et son supérieur hiérarchique, dans lequel ce dernier indique':'«'Il ne s'agit donc aucunement de te changer de fonction ou de te
Cour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1f8
14 juin 2011
.. avait un avocat personnel en la personne de M.
Pôle 4 - Chambre 1
65336b3ebb40ec8318f31d75
20 octobre 2023
Partant, la cour n'est pas saisie de ce chef et n'a pas lieu de statuer sur ce moyen. 2- La prorogation de la promesse de vente Le tribunal, au rappel de la chronologie des échanges entre les notaires
Pôle 4 - Chambre 13
642e75a98b510604f5bc1d6c
5 avril 2023
à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention 'officielle', les notes d'entretien
Pôle 5 - Chambre 9
615e0caac25a97f0381f4acd
20 février 2014
Pour l'échange d'actions FSH / FLG, le prix unitaire des actions de la société FSH a été fixé à la somme de 28,10 euros correspondant à une valeur globale de 73.200.500 euros pour 2.605.000 actions FSH
1re chambre 1re section
6034838a2d821571205289cf
24 novembre 2016
Elle reproche à Monsieur [A] de tenter d'opérer une confusion entre le titre d'avocat-qui ne peut être attribué qu'à une personne physique- et les conditions d'exercice de sa profession.
4eme Chambre Section 1
644cb56356c9f0d0f8b6f337
28 avril 2023
adopté et elle verse la liste des échanges ayant existé entre les parties pour corroborer l'absence d'augmentation du nombre à partir de mai 2017 et le fait que la moitié des mails de l'employeur consistaient
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4be405357f749ea91f
3 novembre 2022
CASA PERRIÈRE c/ Madame [X] [O] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 décembre
1ère chambre
69d9ddebcdc6046d47d95a7f
9 avril 2026
, avocat au barreau d'Avignon Représentée par Me Lola Julie de la Sarl Salvignol et Associés, postulante, avocate au barreau de Nîmes La société de droit étranger HYMER-LEICHTMETALLBAU GMBH & CO.KG
6253cae3bd3db21cbdd8c678
26 juin 2008
Le 6 décembre 2005, elle a en outre, pour garantir le paiement de la somme due, fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains du Crédit Lyonnais.
Chambre 3-4
642fb54ccece1704f5747318
6 avril 2023
Seul l'article 11 du bail indique sous l'intitulé ' Bourse d'échange Maeva' 'les semaines de sous-location pourront être échangées dans le cadre de la bourse d'échange Maeva moyennant des frais de dossier
1re chambre sociale
64faba0e0f624005e653f681
6 septembre 2023
au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : La Société LA CITADELLE CROWNE PLAZA CORUM [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin ECHALIER de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat au barreau
1ère Chambre
603844e592499f5c85880f15
16 février 2021
au barreau de BESANCON, avocat postulant, Représentée par Me Anne BOLLAND-BLANCHARD de la SELAS Fiducial Legal by LAMY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant APPELANTES ET : SELAS
Pôle 5 - Chambre 5
61624d5eed30a8f561738218
19 décembre 2013
Les relations contractuelles entre les parties se sont déroulées sans incident entre 2004 et 2007.
7ème Ch Prud'homale
6711faf87603bf88a1884b87
17 octobre 2024
entre l'avocat et son client, soit par le secret de la correspondance s'agissant d'échanges privés entre Mme [X] et des tiers ; elle doivent être rejetées des débats ; - La demande de dommages-intérêts
Pôle 1 - Chambre 9
69d09e83cdc6046d4710a10a
2 avril 2026
Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles y compris déontologiques ne sont pas susceptibles non plus de justifier une minoration des honoraires, dès lors que ceux-ci correspondent
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00058_20230718
18 juillet 2023
C, ressortissant haïtien né le 16 mai 1968, est entré en France le 10 février 2012 selon ses déclarations.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02923_20250710
10 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Pôle 2 - Chambre 1
616246d0af0a1de0eb1b660a
28 mai 2014
rédigé comme suit 'si des lettres entre avocats ou entre clients et avocats, en principe couverts par le secret professionnel peuvent être produites dans certaines procédures (fixation d'honoraires, responsabilité
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