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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d9a
25 avril 2024
de cette juridiction et de la cour d'appel statuant avec les mêmes pouvoirs en appel de ses décisions, et ce, en application de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Rétention Administrative
643e350983146e04f531eb20
17 avril 2023
Suivant l'article L. 742-1 du CESEDA, quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation
Cour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b94
13 novembre 1998
Suite à la cessation des règlements des mensualités en remboursement de ce prêt, la Société U.C.B a, par requête du 8 février 1976, sollicité une saisie-arrêt des rémunérations de Monsieur X... afin d'obtenir
Chambre civile TGI
6a1a6fe0cdc6046d4773d3de
29 mai 2026
Sur la validité de la saisie-attribution 1°) sur l'existence des titres exécutoires Sur le fondement des articles L.211-1, L.111-3-6° du code des procédures civiles d'exécution et et L.244-9 du
REFERES 1ER PP
63ca426f9066fd7c90fc23dd
19 janvier 2023
Il ajoute qu'il n'y a aucune autorité de la chose jugée opposable à rendre une décision visant à prévenir la saisie d'une créance déjà saisie au profit de l'épouse.
Pôle 2 - Chambre 2
616355d3bf1fa7f870d29fef
17 juin 2011
[S] et Mme [U] font partie des onze membres fondateurs de l'association, tel que cela ressort des statuts de celle-ci ; que l'article VI des statuts mentionne que les deux premières années, le conseil
6253cddabd3db21cbdd94ba3
25 novembre 2020
O R D O N N A N C E, EXPOSE DU LITIGE : Saisi par Maître Viviane GENOT le délégataire du Bâtonnier statuant en matière de taxation d'honoraires dans l'affaire l'opposant à Mme O... U...
Pôle 1 - Chambre 10
67f8a8a0a5ae27812390deb1
10 avril 2025
En l'espèce, Mme [U] a saisi le juge de l'exécution en contestation de la saisie-attribution par assignation du vendredi 17 juillet 2020.
Chambre 1-9
68676be5fdaf41a8356be723
3 juillet 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive : La validation de la saisie-attribution à concurrence des sommes dues conduit à écarter la demande indemnitaire présentée par Mme [L] sur
6253cd65bd3db21cbdd93333
31 mai 2016
En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police n'est pas réalisée.
C.E.S.E.D.A.
6710aa44be64d7e510244ee6
16 octobre 2024
d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
ETRANGERS
68032e1d1fa67923f7882915
17 avril 2025
[G] [C] a relevé appel de cette décision le 17 avril 2025 à 7h03. Le conseil de M.
6253cd44bd3db21cbdd92ce6
11 janvier 2016
Le représentant du préfet de la Haute- Garonne conclut à la confirmation de la décision.
chambre sociale
6163c2b61a5f0a71dc3c911a
10 mars 2010
de son licenciement ainsi que la validité de la décision de l'inspection du travail, - l'instance introduite en 2007 visait les mêmes parties, le même contrat de travail, la même rupture, les mêmes moyens
68676124c173dff6a793377c
l'huissier de justice qui signifie cet acte de remettre au débiteur saisi une copie du titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie est entreprise (1re Civ., 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-15.852
Pôle 4 - Chambre 8
6162c5151e6e0556734908a6
14 mars 2013
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 14 MARS 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/04875 Décision
Chambre sociale TASS
6319869f51eeae4f1309d09f
7 septembre 2022
Sur la validité de l'opposition : L'URSSAF conteste la validité de l'opposition à contrainte, tout d'abord en ce que cet acte qui saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale, ne respecte pas
Référés
64faba210f624005e653f711
6 septembre 2023
Par jugement en date du 8 juin 2023 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rodez, saisi d'une contestation élevée par Madame [Z] [P] épouse [J] dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations
Chambre Etrangers/HSC
659f9b4f3328fa00087a27b6
9 janvier 2024
6312ef3d2e6a8e4f13ca635d
26 août 2022
En l'espèce, la décision de placement de [Z] [M] [W] [V] en rétention a été prise le 21 août 2022 en considération de l'absence de remise préalable par lui d'un passeport en cours de validité, quels que
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