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21 800 résultats pour « décision statuant sur la validité d'une saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

662b440cfe25450008314d9a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de cette juridiction et de la cour d'appel statuant avec les mêmes pouvoirs en appel de ses décisions, et ce, en application de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

643e350983146e04f531eb20

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Suivant l'article L. 742-1 du CESEDA, quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b94

Appel

13 novembre 1998

13 novembre 1998

Suite à la cessation des règlements des mensualités en remboursement de ce prêt, la Société U.C.B a, par requête du 8 février 1976, sollicité une saisie-arrêt des rémunérations de Monsieur X... afin d'obtenir

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a6fe0cdc6046d4773d3de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur la validité de la saisie-attribution 1°) sur l'existence des titres exécutoires Sur le fondement des articles L.211-1, L.111-3-6° du code des procédures civiles d'exécution et et L.244-9 du

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

63ca426f9066fd7c90fc23dd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il ajoute qu'il n'y a aucune autorité de la chose jugée opposable à rendre une décision visant à prévenir la saisie d'une créance déjà saisie au profit de l'épouse.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616355d3bf1fa7f870d29fef

Appel

17 juin 2011

17 juin 2011

[S] et Mme [U] font partie des onze membres fondateurs de l'association, tel que cela ressort des statuts de celle-ci ; que l'article VI des statuts mentionne que les deux premières années, le conseil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94ba3

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

O R D O N N A N C E, EXPOSE DU LITIGE : Saisi par Maître Viviane GENOT le délégataire du Bâtonnier statuant en matière de taxation d'honoraires dans l'affaire l'opposant à Mme O... U...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67f8a8a0a5ae27812390deb1

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En l'espèce, Mme [U] a saisi le juge de l'exécution en contestation de la saisie-attribution par assignation du vendredi 17 juillet 2020.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676be5fdaf41a8356be723

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive : La validation de la saisie-attribution à concurrence des sommes dues conduit à écarter la demande indemnitaire présentée par Mme [L] sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93333

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police n'est pas réalisée.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6710aa44be64d7e510244ee6

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68032e1d1fa67923f7882915

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[G] [C] a relevé appel de cette décision le 17 avril 2025 à 7h03. Le conseil de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92ce6

Appel

11 janvier 2016

11 janvier 2016

Le représentant du préfet de la Haute- Garonne conclut à la confirmation de la décision.

Source officielle
CA

chambre sociale

6163c2b61a5f0a71dc3c911a

Appel

10 mars 2010

10 mars 2010

de son licenciement ainsi que la validité de la décision de l'inspection du travail, - l'instance introduite en 2007 visait les mêmes parties, le même contrat de travail, la même rupture, les mêmes moyens

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676124c173dff6a793377c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'huissier de justice qui signifie cet acte de remettre au débiteur saisi une copie du titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie est entreprise (1re Civ., 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-15.852

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162c5151e6e0556734908a6

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 14 MARS 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/04875 Décision

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6319869f51eeae4f1309d09f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur la validité de l'opposition : L'URSSAF conteste la validité de l'opposition à contrainte, tout d'abord en ce que cet acte qui saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale, ne respecte pas

Source officielle
CA

Référés

64faba210f624005e653f711

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par jugement en date du 8 juin 2023 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rodez, saisi d'une contestation élevée par Madame [Z] [P] épouse [J] dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

659f9b4f3328fa00087a27b6

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6312ef3d2e6a8e4f13ca635d

Appel

26 août 2022

26 août 2022

En l'espèce, la décision de placement de [Z] [M] [W] [V] en rétention a été prise le 21 août 2022 en considération de l'absence de remise préalable par lui d'un passeport en cours de validité, quels que

Source officielle

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