Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, la commune d'Arles, représentée par Me Pontier, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la demande de M.

[O], 50 actions détenues par M. [U], 100 actions détenues par M. [D] et 50 actions détenues par M. [L]. MM. [D] et [U] sont demeurés salariés de la société Sonatech après cette cession.

de son préjudice joint en annexe de sa requête.

[S] [N] des locaux qu'il occupe au préjudice de M.

esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel et le cas échéant tout autre type de préjudice, et en qualifier l'importance ; inviter l'expert à communiquer aux parties, un projet préalablement

Par des mémoires en défense enregistrés les 13 janvier, 22 mai, 6 juillet et 1er août 2023, la commune de Levallois-Perret, représentée par Me Claude, avocat, demande à la cour : 1°) à titre principal

Enfin, s'agissant du préjudice moral, celui-ci ne serait absolument pas démontré.

Elle fait valoir que : - à titre principal, le jugement attaqué devra être confirmé en tant qu'il a débouté la SARL Hôtel de la Tour de ses demandes au motif que les préjudices qu'elle avait subis

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 mai 2022 et le 30 janvier 2023, la commune de Castelnau-le-Lez, représentée par Me Pontier, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

* sur l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation La SA Groupama Antilles Guyane développe des moyens de défense sur les trois postes de préjudices que sont les dépenses de santé

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Sur l'appel principal concernant le préjudice économique invoqué par M. et Mme [G]': L'article 5 de la loi du 05/07/1985 n'admet le principe de la réparation des dommages aux biens que dans la mesure

L'appelante principale affirme que l'intimée décide ainsi, sans la moindre justification, de lui imputer l'ensemble des dépenses. Elle conclut en conséquence au rejet de cette prétention.

des écritures en défense.

subi au titre de la privation des repos compensateurs et 15 000 euros au titre du préjudice moral et du préjudice tiré du trouble dans ses conditions d'existence ; 3 - d'assortir l'ensemble de ces sommes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiées (SAS) Cotonnière de la Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane, à titre principal,

[J] [W] aux entiers dépens de l'instance'.

de jouissance paisible, au regard d'un logement non décent et insalubre, La somme de 1'500 € de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et d'agrément lié à l'impossibilité pour Mme [P] de recevoir

À ce titre, une de vos principales missions consiste à réaliser des situations budgétaires trimestrielles suivant un planning qui a été défini en commun avec votre responsable hiérarchique.

de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.