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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69f43ccecdc6046d472de451

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En application des dispositions des articles L722-3 et suivants du CESEDA, l'autorité administrative peut procéder à l'exécution d'office des décisions administratives d'éloignement.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac54cdc6046d4737d863

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 58, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a113839cdc6046d47a66394

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a80cdc6046d4737d4b9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur ce, L'article L. 1242-2 du code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

Source officielle
CA

19e chambre

5fd969f44ac31055c6ca5b48

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 août 2001, Monsieur N...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98926b30be47967c2d0e3

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a retenu une exonération d'une durée de deux mois de la date de livraison du local.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19204cdc6046d47ece8a6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

une servitude de tour d'échelle s'exerçant sur la propriété du syndicat [B] aux fins de permettre aux entreprises que ce dernier a mandatées d'installer et d'utiliser un échafaudage pendant toute la durée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139aecdc6046d47a68b43

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La présente juridiction ne peut pas se prononcer sur le sort des frais de l'exécution forcée, lesquels sont régis par l'article L. 111-8 au code des procédures civiles d'exécution et soumis, en cas de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9d2cdc6046d470d043d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e074a6cdc6046d47697851

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité doivent avoir été soulevées in «'limine litis'» en première instance.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a16816dcdc6046d47114560

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] [C] a fait l'objet d'un arrêté portant placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 19 mai 2026 notifié à 14h35 en exécution d'un arrêté de M le Préfet du

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a68cdc6046d47ede860

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il a également désigné Me [Q] [W] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, remplacé par Me [C] [D] selon une ordonnance du 23 mai 2017.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf017935f50008be4165

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de la signification du jugement sous astreinte de 80€ par jour de retard au-delà pendant une durée de 3 mois; - condamné la SARL ETABLISSEMENT DURET à payer à Madame [I] à la somme de 800 € à titre de

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CA

Chambre de la Proximité

69f43517cdc6046d472cc961

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 16 mars 2023, la commission de surendettement a imposé un plan de rééchelonnement des dettes d'une durée de 36 mois avec une mensualité de 25,66 euros au taux de 0 %. M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192e1fcdc6046d4754c27f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de dix ans ; Vu l'arrêt portant exécution de l'interdiction judiciaire du territoire national pris le 24 avril 2026 par le préfet des Bouches-du-Rhône et fixant le pays de destination, notifiée le

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a0e9d3ecdc6046d4766068c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En conséquence, la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé n'est pas fondée ; Sur la durée maximale du travail : Sauf dérogation, la durée maximale quotidienne de jour est fixée par

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192af8cdc6046d4754770c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ces conditions, il présente un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il est l'objet, que ses garanties de représentation sont insuffisantes à couvrir. Enfin. M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed52cdc6046d470d4e0a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'interdiction temporaire du territoire national pour une durée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161162

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

par les conseillers) ; 3) les documents justifiant de la date de réception de la convocation des conseillers municipaux à la séance du 10 décembre 2015, et tout document joint à la convocation, à l'exception

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd76edcdc6046d4703626e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ARRÊT DU 7 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11353 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTJF Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2025 -Juge de l'exécution

Source officielle

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