CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69f43ccecdc6046d472de451
29 avril 2026
En application des dispositions des articles L722-3 et suivants du CESEDA, l'autorité administrative peut procéder à l'exécution d'office des décisions administratives d'éloignement.
69e9ac54cdc6046d4737d863
21 avril 2026
enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 58, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée
Rétention_recoursJLD
6a113839cdc6046d47a66394
21 mai 2026
qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant
Chambre Sociale
6a225a80cdc6046d4737d4b9
4 juin 2026
Sur ce, L'article L. 1242-2 du code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une
19e chambre
5fd969f44ac31055c6ca5b48
5 février 2020
Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 août 2001, Monsieur N...
Pôle 5 - Chambre 3
5fd98926b30be47967c2d0e3
15 janvier 2020
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a retenu une exonération d'une durée de deux mois de la date de livraison du local.
1ère Chambre
69f19204cdc6046d47ece8a6
28 avril 2026
une servitude de tour d'échelle s'exerçant sur la propriété du syndicat [B] aux fins de permettre aux entreprises que ce dernier a mandatées d'installer et d'utiliser un échafaudage pendant toute la durée
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139aecdc6046d47a68b43
22 mai 2026
La présente juridiction ne peut pas se prononcer sur le sort des frais de l'exécution forcée, lesquels sont régis par l'article L. 111-8 au code des procédures civiles d'exécution et soumis, en cas de
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9d2cdc6046d470d043d
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
69e074a6cdc6046d47697851
14 avril 2026
Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité doivent avoir été soulevées in «'limine litis'» en première instance.
ETRANGERS
6a16816dcdc6046d47114560
26 mai 2026
[N] [C] a fait l'objet d'un arrêté portant placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 19 mai 2026 notifié à 14h35 en exécution d'un arrêté de M le Préfet du
Chambre commerciale
69f19a68cdc6046d47ede860
Il a également désigné Me [Q] [W] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, remplacé par Me [C] [D] selon une ordonnance du 23 mai 2017.
6618cf017935f50008be4165
11 avril 2024
de la signification du jugement sous astreinte de 80€ par jour de retard au-delà pendant une durée de 3 mois; - condamné la SARL ETABLISSEMENT DURET à payer à Madame [I] à la somme de 800 € à titre de
Chambre de la Proximité
69f43517cdc6046d472cc961
30 avril 2026
Le 16 mars 2023, la commission de surendettement a imposé un plan de rééchelonnement des dettes d'une durée de 36 mois avec une mensualité de 25,66 euros au taux de 0 %. M.
Rétention Administrative
6a192e1fcdc6046d4754c27f
28 mai 2026
de dix ans ; Vu l'arrêt portant exécution de l'interdiction judiciaire du territoire national pris le 24 avril 2026 par le préfet des Bouches-du-Rhône et fixant le pays de destination, notifiée le
1re chambre sociale
6a0e9d3ecdc6046d4766068c
20 mai 2026
En conséquence, la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé n'est pas fondée ; Sur la durée maximale du travail : Sauf dérogation, la durée maximale quotidienne de jour est fixée par
6a192af8cdc6046d4754770c
Dans ces conditions, il présente un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il est l'objet, que ses garanties de représentation sont insuffisantes à couvrir. Enfin. M.
69f2ed52cdc6046d470d4e0a
20 avril 2026
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'interdiction temporaire du territoire national pour une durée
Avis
CADA:20161162
28 avril 2016
par les conseillers) ; 3) les documents justifiant de la date de réception de la convocation des conseillers municipaux à la séance du 10 décembre 2015, et tout document joint à la convocation, à l'exception
Pôle 1 - Chambre 10
69fd76edcdc6046d4703626e
7 mai 2026
ARRÊT DU 7 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11353 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTJF Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2025 -Juge de l'exécution
Page 55 sur 7367
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.