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Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Source officielle

Chambre 1-9

63c79adcda31367c908eb49b

Appel

17 janvier 2023

Il est un précieux rappel des exigences des articles en particulier 905-2 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd89198

Appel

12 septembre 2006

résolution de la vente pour dol présente un lien suffisant au sens de l'article 70 du Nouveau Code de Procédure Civile pour être retenue comme recevable, reposant dans sa motivation sur la relation existant

Source officielle

1ère ch. civile

62736b03a58162057dac68ff

Appel

4 mai 2022

Elle invoque la différence existant entre les missions, la mesure ordonnée par la juridiction administrative n'ayant vocation qu'à déterminer l'existence d'un péril imminent pour soutenir l'intérêt légitime

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00133_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux

Source officielle

Avis

CADA:20233809

Appel

20 juillet 2023

l'administration sont des documents ou données communicables à toute personne et publiables en ligne sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, si elles existent

Source officielle

1ère chambre civile B

6163014e4c6681071edf67ce

Appel

24 avril 2012

, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, - l'interdiction de recours concernant les platanes existants n'occasionne aucun préjudice aux acquéreurs, dans la mesure où les arbres sont parfaitement visibles

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL22744_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9a7

Appel

16 janvier 2008

du groupe ; -que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi, ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9f0

Appel

16 janvier 2008

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8a9f6

Appel

16 janvier 2008

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab54

Appel

16 janvier 2008

du groupe ; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi, ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab57

Appel

16 janvier 2008

du groupe ; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi, ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b336

Appel

2 avril 2008

du groupe; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

5fca26314504b03b8a33c1cc

Appel

3 décembre 2020

immobilière serait éteinte, que les intimés, n'ont pas donné la moindre explication sur les conditions dans lesquelles cette créance aurait pu disparaître, alors que sa réalité est établie, que dès lors, l'existence

Source officielle

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca2b4316bccbbe130a64e8

Appel

1 décembre 2020

Elle estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et l'existence d'un danger pour l'épouse.

Résumé IA — à vérifier

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02712_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Elle consid\u00e8re que les pr\u00e9l\u00e8vements contest\u00e9s \u00e9taient conformes \u00e0 la loi et que la commune n'a pas d\u00e9montr\u00e9 l'existence d'un pr\u00e9judice indemnisable.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053713687

Admin. Appel

17 mars 2026

. - Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. - Victimes autres que les usagers de l'ouvrage public. - Tiers.<br/>

Résumé IA — à vérifier

Pôle 5 - Chambre 7

6163f88852184c47dc90badf

Appel

11 mars 2010

d'une nouvelle exigence conventionnelle quant à la possibilité de faire recours au juge pendant le déroulement des opérations, alors que toutes les garanties légales ont été respectées ; que ces moyens

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90780

Appel

18 juin 2013

Elle indique que le motif économique invoqué à l'appui de son licenciement est celui de la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, motif qui n'est pas subordonné à l'existence de

Source officielle

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