De plus, les locataires ne sollicitent pas leur réintégration.

d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance de responsabilité locative.

[T] un contrat de location non meublée constituant la résidence principale du locataire du 16 mars 2013.

présents et sortis ; - accompagner les collaborateurs des agences dans la gestion de recouvrement des dossiers en impayés de loyers en phase précontentieuse ; - coordonner la gestion des dossiers d`expulsion

et deux mois après un commandement de payer délivré par huissier et resté sans effet ('), la présente location est résiliée de plein droit et l'expulsion du locataire poursuivie, s'il y a lieu, sur simple

Ils se défendent de l'illicéité de la clause résolutoire insérée au contrat de bail dès lors que ce n'est pas la résiliation du bail qui est obtenue au moyen d'une ordonnance de référé, mais l'expulsion

- le non retrait de l'amiante que les locataires ont entreposée.

l'appelant et débouter l'intimé de son appel incident, Juger que la société ADM Immobilier a engagé sa responsabilité par les fautes commises dans l'exécution du contrat, qui notamment : 1. ont retardé l'expulsion

La SCI San Pablo sollicite en conséquence la résiliation du bail, l'expulsion du locataire, l'allocation d'une indemnité d'occupation et la remise en état des parcelles eu égard aux dégradations commises

Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail. S'il refuse [...], il n'est rien changé aux stipulations du bail en cours.

car l'expulsion des locataires du 2ème étage de la SCI avait été prononcée à compter du 22 novembre 2005 par ordonnance de référé du 15 juin 2006, soit bien avant l'arrêté de péril, le bail des locaux

[X] [Y] et tous occupants de son chef et notamment M. et Mme [WN] locataires de la parcelle AI [Cadastre 6] ; · M.

Seuls sont produits les avis de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, laquelle constitue effectivement une charge locative.

justice délivré le 10 février 2025, la société [Localité 3] Vouvray a fait assigner en référé la société E and G Partners aux fins d'obtenir principalement la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion

ARRET DU 19/05/2020 Dossier : N° RG 19/03610 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNKP Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

bail et obtenir l'expulsion de la locataire, - condamner la locataire à lui payer des provisions à valoir sur l'arriéré de loyers et charges arrêtés au 11 juillet 2022, ainsi que sur l'indemnité d'occupation

de Saint-Maur-des-Fossés, saisi par Mme [M] [E] : - déclare Mme [M] [E] irrecevable en ses demandes tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail du 26 avril 2017, expulsion

reconventionellement par conclusions signifiées le 30 novembre 2020 la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du vail à la date du 12 juillet 2020 par l'effet de ce commandement, l'expulsion

Saisi par la SA D' HLM LOGIS FAMILIAL qui souhaitait notamment obtenir le prononcé de la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le tribunal d'instance d'Antibes, par jugement en date du 5

Selon une ordonnance rendue contradictoirement en date du 3 octobre 2023, le juge des référés a notamment : - sursis au prononcé de la résiliation du bail et à l'expulsion de la locataire, - condamné