Concernant son licenciement, elle soutient sa nullité d'abord (l'auteur du licenciement n'avait pas qualité pour agir) et ensuite pour violation des dispositions combinées des articles L 1132-1 et L 1134

'Qu'en application des articles L 1235-11 ou L1226-15 du code du travail il est en droit d'obtenir une indemnité équivalente à 12 mois de salaire , et subsidiairement en application de l'article 1235-3

Les dispositions prescrites par l'article 202 du nouveau code de procédure civile sont résolument ignorées.

Dans ses dernières conclusions n°2 déposées le 6 décembre 2022, la NORFI demande que la cour,' in limine litis, et à titre principal, vu l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

un différé d'amortissement de 6 mois.

L'appelante réclame à l'institution une somme de 75 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société à verser à Mme [N] la somme de 2 575,15 euros bruts au titre du reliquat de l'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 11/09/2017.

G : 13/ 03803 FGT/ VC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE 31 mai 2013 RG : 11/ 00045 X... C/ X...

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/01134 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Décembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 11

de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner monsieur [V] [T] et madame [Z] [O] épouse [T] aux entiers dépens.'

pour frais de défense par application de l'article 700 du code de procédure civile.

spéciale de licenciement, . 5 239,72 euros à titre d'indemnité compensatrice égale au montant de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, . 15 719,16 euros à titre de

Elle rappelle que l'article L 114-1 du code des assurances fixe à deux ans le délai de prescription des actions qui dérivent du contrat d'assurance, que l'article R 112-1 du même code impose de rappeler

1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Monsieur Armand X..., appelant, dans ses dernières conclusions en date du 6 avril 2007, demande à la Cour de :"Vu les dispositions des articles 1134 du Code civil, 1315 du Code civil, 1244-1 et suivants

à titre de rappels de salaires, congés payés, dommages-intérêts pour privation du droit à l'intéressement et à la participation, indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, indemnité

L'article 1114 qui suit précise que l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation

[F] demande dans ses conclusions du 20 juin 2018, au visa des articles 1134 et 1184 anciens du code civil et des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement - rejeter

Par dernières conclusions signifiées le 9 juillet 2021, la société MMA Iard demande à la cour de : Vu les articles L 112-6, L 121-1, L 124-1-1, et L 124-3 du code des assurances, à titre principal

R. 3252-1 du code du travail, ensemble l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.»