de commerce, que les achats faits en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux, et, par extension, un contrat de prestation de service relatif à l'édification d'un

, auquel les parties ont entendu recourir volontairement, bien que l'immeuble à construire ne soit pas à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 8 septembre 2011 *** Vu le jugement du TGI de Béthune en date du 8 septembre 2009 qui, saisi suivant la procédure à jour fixe par la société DBN, locataire d'un local

Par acte authentique du 18 octobre 2012, la SCI Anbrane a fait l'acquisition d'un nouveau bien immobilier, comprenant des appartements à usage d'habitation, des locaux commerciaux, des locaux d'activités

Le bail a, comme le précédent, une destination alimentaire et non alimentaire: "le preneur ne pourra utiliser les lieux loués à usage commercial qu'à usage de SUPERMARCHE comprenant cours des halles, boucherie

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° D'entretenir

pour la boucherie et des locaux sociaux (sanitaires et vestiaires), le 3ème étage comprenant le local poubelle, des locaux de rangement/stockage, le local technique et les locaux sociaux (bureaux) ainsi

. *** FAITS ET PROCEDURE : Par acte authentique en date du 27 août 2009, la commune de [Localité 7] a acquis les lots n° 1, 2 et 3 d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation situé [Adresse

ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ; reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L.411- 54.

J'habite actuellement avec elle. Je ne suis pas d'accord pour quitter le territoire français.

Il affirme que, sans attendre qu'il obtienne son prêt immobilier comme prévu au CCMI, la société Cercle Entreprise a commencé la construction.

Ce terrain, qui était libéré de son affectation industrielle, était susceptible d'être affecté à l'usage de construction d'habitations.

LA SCI NCAB a mis en place un montage juridique consistant à démembrer la propriété du local acquis comme il suit : la SCI NCAB a acquis la nue-propriété de la partie à usage professionnel et la pleine

, du décret n°2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole, et des articles 561 et

Robert X..., aux termes d'un acte de liquidation-partage des 22 et 25 janvier 1993, il a été attribué à Mme Irène X..., aujourd'hui épouse B..., la propriété de cet immeuble à usage commercial et d'habitation

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son auteur doit être écarté comme manquant en fait.

La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif

[E] [W] une mission de maîtrise d'oeuvre relative au projet d'aménagement d'un commerce de fromagerie dans les locaux pris à bail, pour un coût prévisionnel de travaux de 100.731 euros hors taxes soit

ou la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation...

L'article R. 321-12 du même code dispose que : " I.- L'agence peut accorder des subventions : / () 2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements