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105 880 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre 2e section

5fd92f4f9952790ee9a22726

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Le même jour, la résolution n°32 a également été adoptée, habilitant le syndic à agir en justice en cas de non respect des termes de cette autorisation.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

642bbfe5d49e0104f58f01bf

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

qu'il aurait effectuée en vue de la préparation de son voyage; La jurisprudence retient le non-respect d'une obligation de se présenter au commissariat de police désigné comme caractérisant une obstruction

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01836_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

C, a annulé cette dernière décision. Le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20993_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable () court à l'égard des tiers à compter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02696_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03101_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

affecter la légalité de l'autorisation ou à justifier une décision d'opposition. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02907_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192ed7cdc6046d4754d1b1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle indique que l'action en recouvrement de dividendes contre monsieur [R] est infondée car il n'existe pas de décisions sociales de distribution des dividendes et car monsieur [G] ne justifie pas avoir

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c095cdc6046d4787c3be

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

au commissaire de justice commis, la SCP Venezia , [Adresse 4], de restituer l'ensemble des éléments recueillis et ce sur tout support, et d'avoir à en justifier dans un délai de cinq jours suivant le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c7f

Appel

6 novembre 2001

6 novembre 2001

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 01/00446. AFFAIRE : X... Hervé C/ S.A. MIRDECO. Jugement du C.P.H.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02124_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

, cette décision est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; la préfète ne justifie pas de l'inexistence de risques en cas de retour dans son pays d'origine, ni

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162823b7a007b88ee15671d

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

Après avoir justifié de la délégation de pouvoir consentie à la personne ayant introduit l'appel en son nom, la Caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis fait déposer et soutenir oralement par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02463_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

refus de délai de départ volontaire est excessive et non justifiée au regard du but poursuivi ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est insuffisamment

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01646_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

des sceaux, ministre de la justice et en tant que de besoin sa décision implicite de rejet ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire droit à sa demande de changement de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109cacdc6046d4708e718

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par lettre du 31 juillet 2020, il a été licencié pour manquements dans le suivi du contrat de factoring conclu avec [8], carence dans le traitement des chèques, manque chronique de communication, non-respect

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b0074486ef05df302500

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

conformes au droit européen, réduire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à de plus justes proportions; - débouter Madame [N] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda8823a61ab0150f2bc3c8

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

La demande d'annulation de la résolution n° 6 ayant prononcé l'exclusion de la société LAFLEUR au motif du non respect des dispositions statutaires doit aussi être rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63d22a9d9b3c8605deec203b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[R] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester son licenciement et solliciter des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, non-respect de l'obligation de sécurité

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03006_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Par un arrêté du 18 août 2020, le maire de la commune, au nom de l’État, s’est opposé à cette déclaration. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00942_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de Penmarch a refusé de dresser un procès-verbal constatant d'une part, l'irrégularité des travaux réalisés sur les parcelles cadastrées section ZN nos 13 et 224 situées 441 rue Ar Puns, en raison du non-respect

Source officielle

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