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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre 2e section
5fd92f4f9952790ee9a22726
20 mai 2020
Le même jour, la résolution n°32 a également été adoptée, habilitant le syndic à agir en justice en cas de non respect des termes de cette autorisation.
Chambre des étrangers-JLD
642bbfe5d49e0104f58f01bf
3 avril 2023
qu'il aurait effectuée en vue de la préparation de son voyage; La jurisprudence retient le non-respect d'une obligation de se présenter au commissariat de police désigné comme caractérisant une obstruction
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01836_20230821
21 août 2023
C, a annulé cette dernière décision. Le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel de ce jugement. 2.
4ème chambre
DCA_22TL20993_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable () court à l'égard des tiers à compter
Juge des référés
ORCA_25MA02696_20260318
18 mars 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_23PA03101_20241002
2 octobre 2024
affecter la légalité de l'autorisation ou à justifier une décision d'opposition. 7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02907_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Chambre 1-9
6a192ed7cdc6046d4754d1b1
28 mai 2026
Elle indique que l'action en recouvrement de dividendes contre monsieur [R] est infondée car il n'existe pas de décisions sociales de distribution des dividendes et car monsieur [G] ne justifie pas avoir
Chambre civile 1-5
69e1c095cdc6046d4787c3be
16 avril 2026
au commissaire de justice commis, la SCP Venezia , [Adresse 4], de restituer l'ensemble des éléments recueillis et ce sur tout support, et d'avoir à en justifier dans un délai de cinq jours suivant le
Cour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c7f
6 novembre 2001
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 01/00446. AFFAIRE : X... Hervé C/ S.A. MIRDECO. Jugement du C.P.H.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02124_20231208
8 décembre 2023
, cette décision est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; la préfète ne justifie pas de l'inexistence de risques en cas de retour dans son pays d'origine, ni
Pôle 6 - Chambre 12
6162823b7a007b88ee15671d
24 janvier 2013
Après avoir justifié de la délégation de pouvoir consentie à la personne ayant introduit l'appel en son nom, la Caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis fait déposer et soutenir oralement par
ORCA_24VE02463_20241003
3 octobre 2024
refus de délai de départ volontaire est excessive et non justifiée au regard du but poursuivi ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est insuffisamment
1ère chambre
DCA_22PA01646_20230120
20 janvier 2023
des sceaux, ministre de la justice et en tant que de besoin sa décision implicite de rejet ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire droit à sa demande de changement de
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109cacdc6046d4708e718
3 juin 2026
Par lettre du 31 juillet 2020, il a été licencié pour manquements dans le suivi du contrat de factoring conclu avec [8], carence dans le traitement des chèques, manque chronique de communication, non-respect
Sociale A salle 2
63a2b0074486ef05df302500
21 octobre 2022
conformes au droit européen, réduire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à de plus justes proportions; - débouter Madame [N] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect
Chambre Commerciale
5fda8823a61ab0150f2bc3c8
20 juin 2019
La demande d'annulation de la résolution n° 6 ayant prononcé l'exclusion de la société LAFLEUR au motif du non respect des dispositions statutaires doit aussi être rejetée.
Pôle 6 - Chambre 10
63d22a9d9b3c8605deec203b
25 janvier 2023
[R] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester son licenciement et solliciter des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, non-respect de l'obligation de sécurité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03006_20260226
26 février 2026
Par un arrêté du 18 août 2020, le maire de la commune, au nom de l’État, s’est opposé à cette déclaration. M.
5ème chambre
DCA_23NT00942_20250128
28 janvier 2025
de Penmarch a refusé de dresser un procès-verbal constatant d'une part, l'irrégularité des travaux réalisés sur les parcelles cadastrées section ZN nos 13 et 224 situées 441 rue Ar Puns, en raison du non-respect
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