Sur le moyen tiré de l'absence de notification de la décision de placement en rétention et de la mesure d'éloignement : Il résulte de l'examen du document 'notification de mesure d'éloignement et de

La décision a été notifiée aux parties et la SARL AM2J en a interjeté appel.

, est sans incidence sur les obligations légales du SDIS, parmi lesquelles figure celle d'assurer l'évacuation de la personne qu'il a secourue vers un établissement de santé. 13.

A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Article 2 : L'Etat versera à M.

) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 24/05/22 par le préfet de l'Aude, Vu la décision de placement en rétention prise le 24/04/23 par le préfet du VAR notifiée

[K] [M] s'est vu notifier un arrêté de placement en rétention le 15 juillet 2025 à 16h05, et qu'il est arrivé au centre de rétention à 19h05 ; qu'en conséquence il appert qu'un délai de transfert de trois

[K] fait observer que la communication assurée par RPVA le 11 décembre 2024 ne visait pas les conclusions d'intimé à l'attention du greffe.

2024 ; 2°) d'annuler les décisions préfectorales susmentionnées, pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification

que la notification a bien été effectuée à M.

Pour autant, les investigations auxquelles il doit être procédé pour s'assurer de l'identité d'une personne peut justifier un délai entre l'instant du contrôle et la notification des droits sans que soit

A la date de la présente décision, le président de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres n'a pas pris les mesures propres à en assurer l'exécution.

En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne sollicite le remboursement des indemnités journalières versées à son assurée à hauteur de 5 081,07 euros.

Par déclaration adressée le 8 août 2023 par communication électronique, la [7] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 28 juillet 2023.

La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.

En l'espèce, le délai pour adresser ses conclusions à la cour et les notifier à son contradicteur expirait le 22 août 2025.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 18 août 2023 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié

[O] [V] chez Mme [B] [U] - [Adresse 1], notifié à M.

le même jour à 10h00 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 6 octobre 2024 par le Préfet des bouches du rhône notifiée le même jour à 18h46; Vu l'ordonnance du 10 Octobre 2024 rendue

obligation de quitter le territoire national pris le 27 juillet 2023 par PREFET DE BOUCHES DU RHONE ; Vu la décision de placement en rétention prise le 29 JUIN 2025 par PREFET DE BOUCHES DU RHONE notifiée

obligation de quitter le territoire national pris le 27 juillet 2023 par PREFET DE BOUCHES DU RHONE ; Vu la décision de placement en rétention prise le 29 JUIN 2025 par PREFET DE BOUCHES DU RHONE notifiée