Sa qualité de commerçant n'étant pas établie, Z... est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, le moyen tiré de son manquement à l'obligation de loyauté dans

il lui a accordé la majoration sollicitée, que, cependant, la fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche ne peut être sanctionné que s'il s'agit d'un manquement à l'obligation

Sa responsabilité est engagée en ce qui concerne le non fonctionnement du dispositif de tout à l'égout dont l'intimée a cru pouvoir équiper son immeuble par suite d'un manquement à l'obligation de loyauté

ainsi que le prévoit l'interprétation administrative référencée BOI-CTX-PREA-10-80 du 27 décembre 2016 ; - l'administration ne lui a pas permis d'exercer ses droits de la défense et méconnu son obligation

Le requérant ne saurait pas plus se prévaloir utilement, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, de l'obligation de loyauté de l'administration, ainsi que des différentes promesses qu'a pu lui

outre de harcèlement moral, ainsi que la présidente du Centre intercommunal d'action sociale de la rive droite pour sa réaction face aux faits dénoncés et pour son management, Mme A, a manqué à ses obligations

Sur la demande de la Pharmacie [Adresse 5] L'employeur soutient que Mme [M] a manqué à son obligation de loyauté à son égard en s'abstenant de faire preuve de discrétion à l'égard de la clientèle, concernant

à son obligation de loyauté et a violé la clause de non-concurrence insérée au contrat de bail ; que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant an sens littéral

S'agissant de la faute selon laquelle Metz Métropole n'a pas assuré une juste rémunération au délégataire et a méconnu son obligation de loyauté dans l'exécution de la convention : 15.

X... d'avoir enfreint un serment, mais d'avoir manqué de loyauté, ce qui est différent.

La commune de Toulon sollicite une substitution de motifs à la décision litigieuse, dès lors qu'elle fait valoir, pour la première fois en appel, qu'elle reproche à son agent un manquement à son obligation

de sécurité et de résultat ainsi que son obligation de loyauté et condamner la SEM PAU CULTURE ZENITH aux sommes sollicitées ci-dessous ; De condamner la SEM PAU CULTURE ZENITH à payer les sommes de

En effet, nous tenons à insister sur la nécessaire obligation de loyauté entre un collaborateur et son employeur.

[N] [T] a gravement manqué à son obligation d'information, de loyauté contractuelle et de délivrance conforme et à son obligation contractuelle et légale de non-concurrence, en conséquence, - dire

n'est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions portant atteinte à son honneur ou à sa réputation ou si elle a été décidée brutalement, sans respecter l'obligation

[D] n'a pas respecté son obligation de loyauté à son égard en signant un contrat de travail directement avec le club Delfino [Localité 8] alors que les négociations et la mise en relation avec le club

accusé de réception du 25 octobre 2019, la société a mis fin à son préavis pour faute grave, en raison de la lettre ouverte du 11 septembre précédent que l'employeur considérait comme contraire à l'obligation

En tout état de cause, elle indique que le fait pour un salarié de travailler pendant son arrêt maladie ne caractérise pas un manquement à l'obligation de loyauté.

[J] a manqué à son obligation de loyauté en s'abstenant de restituer certains effets appartenant à l'association.

influence sur l'examen des moyens dont elle avait saisi le tribunal ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du droit à une bonne administration, incluant le droit d'être entendu et les obligations