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22 588 résultats pour « ordonnance visant l'ensemble des biens expropriés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

680b1d972c124f4fd8d671b4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par ordonnance de référé du 29 mai 2024, le tribunal judiciaire d'Amiens a : rejeté l'ensemble des demandes formulées par la SA Vallée Idéale Développement ; dit que la SA Vallée Idéale Développement

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

62ce62f79a20ce9fcf126834

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[U] [S] ont acquis ensemble un immeuble sis 7 route de Pauillac à Ludon Medoc au prix de 310.000 Francs.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac2003a

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[V] [H] demande à la cour de : - déclarer l'appel recevable et bien fondé, Y faisant droit, - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - dire que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910c5

Appel

12 février 2014

12 février 2014

Par rapport à la saisie, si Me Y... expose que M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

60368670213e6529a790a17c

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

L'ordonnance de clôture est en date du 8 septembre 2015 .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69ce0169cdc6046d47d2d343

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 17 novembre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6346591cc024d1adffef74bd

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[K] [J], A titre principal, sur le fond : - confirmer l'ordonnance de référé du 24 décembre 2020 en ce qu'elle a considéré que l'acte d'expulsion n'était pas un acte de conservation du bien indivis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd948b2

Appel

17 février 2020

17 février 2020

de l'ensemble de ses demandes, -confirmer l'ordonnance entreprise, *y ajoutant, -ordonner à la SA GFA Caraibes de communiquer à la SARL Loc'Hotel dans le délai de quinze jours à compter de la signification

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd975188f6673629f7249da

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Par ordonnance en date du 20 avril 2009, il l'a désigné en qualité d'administrateur provisoire avec mission de gérer le bien situé à [Localité 28], dépendant de la SCI 'Les Lauriers Roses', qui constituait

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69e1c05fcdc6046d4787b78b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les sociétés Olivium [Localité 2] et Brasserie de [Localité 1] ont interjeté appel de l'ordonnance susvisée.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fd7bbd03a05db96513b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[L] [K] de sa demande de sursis à a statuer, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions à l'exception de celles ordonnant la remise en état des lieux sous astreinte, obligation pour

Source officielle
CA

Chambre 1-7

696aa61fcdc6046d47930fec

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue à l'audience du 12 novembre 2025. L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.

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CA

1ère Chambre

650d2ffe71dfcd8318200c27

Appel

8 août 2023

8 août 2023

[I] [F] et Mme [M] [J] ont contracté auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 11] un emprunt immobilier, moyennant une garantie hypothécaire sur leur bien immobilier.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

673c39bb3c84857e1cd87f4b

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

, je lègue la quotité disponible de ma succession mes petits-enfants vivants ou représentés. 2/ Je lègue à ma fille [D] les biens et droits immobiliers dont je suis propriétaire à [Adresse 8] et les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63c256a60bfda47c9007609f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 27 septembre 2022, la société Technisol demande à la cour de : - la dire recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6162d32570d46c7f95e825be

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

des biens y afférents est restitué aux héritiers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd9230b

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Le réquisitoire supplétif en date du 23 novembre 2011 visant les infractions de non justification de ressources ou de l'origine d'un bien existe comme le souligne là encore le requérant et a régulièrement

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CA

CHAMBRE SOCIALE

64ae4665a1775905dba3ba19

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

sans suivre le protocole de serrage du bouchon de vidange

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64989aa6a2f06030d26bb

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

-Débouter la SARL Eco Concept de l'ensemble de ses demandes. -Ordonner la rectification de l'ensemble des documents de sortie concernant M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdad8d94a141a6b8f9a6ce5

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

L... de l'ensemble de leurs demandes, - condamné in solidum Mme K... O... épouse L... et M. H...

Source officielle

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