[F] a soutenu : ' que la requête est irrecevable les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature des 11 juin 2021 et 30 août 2021 reposant sur une organisation des services mis en place par arrêté

[D] [Z] a formé une requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative.

préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 07 mai 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 23 août 2022, notifiée

6] et de [Localité 7] ont été informés du placement en rétention et que le temps de transfert entre la maison d'arrêt et le centre de rétention a eu une durée non excessive.

[C] [N], né le 31 juillet 1998 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne a fait l'objet : - d'un arrêté préfectoral portant expulsion du territoire français de M.

doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté

La circonstance qu'aucun arrêté préfectoral n'aurait été notifié est, dès lors, sans incidence utile.

Sur l'appel Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile La requête préfectorale est datée et signée.

Cette motivation est stéréotypée et déconnectée du dossier dont il ressort que la signataire de la requête en date du 25 juillet 2025 Madame [D] [O] bénéficie d'une délégation de signature par arrêté préfectoral

Assisté de Maître Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

[R] [K], né le 16 décembre 1993 à [Localité 2] (Algérie), se disant de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative à compter du 10 juillet 2025 par arrêté de la préfecture de l'Isère

MOTIVATION Sur la procédure et la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [N] [R], relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur la contestation de l'arrêté de placement

' L'absence de motivation de l'arrêté préfectoral L'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2025 détaille abondamment les circonstances de fait et la nature du comportement de Monsieur [T] [P]

III.Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention : Il résulte de l'article L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

[K] [D] estime que l'arrêté de placement en rétention n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.

Sur l'arrêté préfectoral d'expulsion monsieur a effectué cette demande d'asile et l'OFPRA n'a pas encore statuer sur la demande.

[S] [E] soumis par décision du préfet dudit département à une mesure de placement en rétention pour une durée de 96 heures selon arrêté du 12 avril 2026. M.

de reconduite à la frontière en date du 30 novembre 2022 a été notifié le 30 novembre 2022 à [F] [Z] ainsi qu'un arrêté de refus de délivrance d'un titre de séjour.