Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455

[C] visant à l'obtention d'un permis de travail à temps complet, mais dès le 2 janvier 2020, elle l'a informé ainsi que la société qu'une procédure de retrait de l'autorisation de travail était envisagée

[Y] la communication de ses pièces, que Mme [M], au demeurant, déjà eu entre les mains lors des procédures antérieures; que sa demande de paiement des frais irrépétibles ne peut être accueillie dès lors

RAPPEL DE LA PROCEDURE ANTERIEURE: Par jugement contradictoire rendu le 8 novembre 2001, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY a, sur la demande de la SARL BAR DU CHENE POINTU

De même, le juge judiciaire ne peut apprécier la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail.

Il s'agit là, même si Maître L... n'invoque pas expressément les dispositions de l'article susvisé, d'une ratification tacite régularisant la procédure antérieure.

Par jugement du 11 mai 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

Il rappelait la procédure antérieure et les conclusions de l'expert.

Par jugement du 6 juillet 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Versailles a': - fixé le salaire de

Sur la régularité de la procédure En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que M.

Après une décision de radiation, la procédure d'appel a été rétablie par la société [5] et les parties ont été convoquées à l'audience du 5 mars 2025.

PARIS représentée par Me Rose-Marie TOURDE, avocat au barreau de PARIS, toque : B 570 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure

Représentant : Me Vanessa ABOUT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION CLÔTURE LE : 5 novembre 2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure

Les faits et la procédure antérieure : Le 20 octobre 2017, M.

Monsieur [D] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d'une procédure de péril imminent sur décision du directeur de l'hôpital en date du 2 mars 2024.

Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures

Vu les faits de la cause et la procédure antérieure, exposés aux motifs du jugement du Tribunal d'Instance de SAINT-PAUL DE LA RÉUNION en date du 3 février 2004 desquels il résulte: - que par jugement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures signifiées le 8 novembre 2010, l'AGMA demande à la Cour: - de déclarer la procédure antérieure régulière et de débouter Monsieur et Madame [X] de leur demande de nullité,