FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 Juin 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/00660 Recours en révision

Cette différence résulte de la prise en compte, par la métropole, de la révision des prix pendant la réalisation de la tranche ferme du marché, soit du mois d'octobre 2015 au mois d'octobre 2016.

Cette différence résulte de la prise en compte, par la métropole, de la révision des prix pendant la réalisation de la tranche ferme du marché, soit du mois d'octobre 2015 au mois d'octobre 2016.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2017-120 du 1er février 2017 ; - le code de justice administrative.

[D] soutient que les conditions du recours en révision ne seraient pas réunies dès lors que la société Coop Saveurs ne s'explique pas sur la date à laquelle elle aurait eu connaissance de la fraude qu'elle

de cette évaluation ainsi que sur ses conclusions accessoires à fin d’injonction, dès lors que la première décision a été remplacée par celle du 28 novembre 2019, prise après révision de son évaluation

Edouard LOOS, Président et par Mme Sylvie MOLLÈ, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

des débats, sans opposition des parties Président : Monsieur BRUNEAU Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions

DARIES, conseillère Greffière : lors des débats M.

) par le conseil municipal L'approbation du PLU (ou de sa révision) lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure.

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ayant été publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2018 et la présente révision ayant

Le recours en révision est dès lors recevable.

- signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé. M.

[P] demeurant [Adresse 8] non comparant ni représenté -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 17 mars 2026 avec l'assistance de Madame Sylvie

barreau de LYON Date de clôture de l'instruction : 07 Mars 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Novembre 2011 Date de mise à disposition : 10 Janvier 2012 Composition de la Cour lors

Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint ».

Eric X... est adjudicataire depuis le mois d'avril 1997 du lot no 1 de la chasse communale de Cernay englobant ces étangs.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le

applicables antérieurement à ladite date, sont mis en conformité avec lesdits articles L. 123-1-2 et L. 123-1-3 dans leur rédaction résultant de la présente loi lors de leur prochaine révision ».

A l'appui de son recours en révision, M.