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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f2
7 septembre 2022
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : M.
Cour d'Appel
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16 octobre 2007
Sa rémunération mensuelle brute a été fixée à 10 000 francs pour un horaire hebdomadaire de 39 heures. * * * Le 10 mars 2000, le syndicat CFDT a donné mandat à M.
Chambre Sociale
651fa5bcc601f08318991989
3 octobre 2023
[I] du surplus de ses demandes ; à savoir une demande de reclassification au niveau II coefficient 185 de la classification des ouvriers du bâtiment, une demande de rappel de salaire sur la base de cette
6253cd70bd3db21cbdd935bc
13 septembre 2016
de la taxe foncière, même si celle-ci a augmenté, il n'est pas démontré que cette augmentation constitue une modification notable susceptible d'entraîner un déplafonnement dans la mesure où les revenus
CHAMBRE SOCIALE A
635a217dc549ea05a7cd2c2a
26 octobre 2022
contractuelles dont il bénéficiait - les nouvelles dispositions affectent de manière significative sa rémunération variable effective dés lors qu'elles prévoient en sus une augmentation du seuil de
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6 juillet 2023
[E] de ses demandes au titre du rappel d'heures supplémentaires, du remboursement de frais non réglés, du rappel de prime sur chiffre d'affaires, de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dommages
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26 mai 2015
X... a été embauché en qualité d'ouvrier qualifié à compter du 1er février 1999 au coefficient 197 sur la base d'une rémunération brute de 7 505, 70 francs pour un horaire mensuel de travail de 169 heures
Pôle 6 - Chambre 10
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23 octobre 2025
[H] compare sa rémunération à celle de M.
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12 juin 2013
La rémunération mensuelle brute de M [N] [B] a été fixée à 1 750 € sur treize mois. Par avenant contractuel du 18 septembre 2006, M [N] [B] a été classé au coefficient conventionnel 240.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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25 mars 2015
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.
Sociale E salle 4
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7 juillet 2023
A la date de son licenciement, il occupait l'emploi de sous-directeur, coefficient 119 groupe 4 de la convention collective. L'entreprise employait de façon habituelle moins de onze salariés.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
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24 avril 2025
de mise à pied conservatoire ; - 139,29 euros brut au titre de rappel de prime d'ancienneté ; - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 du code du travail, dans
15e chambre
635237cd8c924eadffcc4b30
20 octobre 2022
et que, si la rémunération des travaux qui lui sont confiés ne lui permet pas d'atteindre la garantie de rémunération, il percevra un versement complémentaire de façon à ce que sa rémunération globale
Pôle 6 - Chambre 11
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11 octobre 2022
Contestant son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaire M.
Pôle 6 - Chambre 13
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21 avril 2023
[F] [D] soutient qu'il doit bénéficier d'un coefficient professionnel.
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11 janvier 2011
mensuelle brute était de 1.009,64 € pour un horaire mensuelle 151 heures 67, augmentée d'un différentiel de 85 €.
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16 octobre 2024
Aucune classification ni coefficient ne figure sur les bulletins de paie, ni avant ni après le 1er janvier 2018 et le salarié ne précise pas à quel coefficient il estime devoir être reclassé.
61626fff18eff35429d864af
8 janvier 2014
de salaire au titre de la RAM (rémunération annuelle minimale), - rappel de gratification de fin d'année, - rappel de PDE (prime de durée d'expérience), - rappel de l'intéressement, - rappel de
Pôle 6 - Chambre 8
603393a702a1e34875d298ce
18 mai 2017
Suite à la fermeture du centre, Monsieur [X] [X], est placé en dispense d'activité à compter du 1er janvier 2005 avec maintien de sa rémunération.
Chambre sociale 4-6
6a225914cdc6046d47379668
4 juin 2026
[P] [Z] de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la Société [1] aux sommes suivantes : - 86 962,20 euros bruts à titre de rappels de salaires en application de la position 3.2 coefficient
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