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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd8702a
20 janvier 2004
Il soutient, enfin, que l'obligation de motivation ne s'applique pas à l'intérêt de retard qui ne constitue pas une sanction mais la réparation pécuniaire du préjudice subi par l'Etat du fait de la perception
Pôle 1 - Chambre 12
68df5a3021a269c1272039d6
1 octobre 2025
Les certificats et avis médicaux doivent dès lors établir que la prise en charge sous la forme du programme de soins ne permet plus, du fait ou non du comportement de l'intéressé, de dispenser les soins
6253cc7fbd3db21cbdd90468
25 mars 2013
Les premiers faits ont révélé qu'il avait cassé les côtes à son épouse, les deuxièmes qui ont débutés au domicile par des gifles, se sont continués sur un parking de supermarché où les salariés de cette
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9208dd1cd69bd9c88c6f8
3 juin 2020
d'un an après le jugement d'ouverture.
14e Chambre
61624d65ed30a8f56173824e
11 juin 2014
Attendu que l'article précité prévoit la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la commission de recours amiable ; Qu'en
Pôle 6 - Chambre 3
603559efdbfbfe82511195ad
10 mai 2016
Pour plus ample exposé des faits de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier et développées lors de l'audience.
6253ca34bd3db21cbdd8a581
3 juillet 2007
Elle ajoute que le Directeur général mandataire social a ainsi appris, en janvier 2006, qu'en fait Monsieur A..., qui faisait alors l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave, pensait pouvoir
18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0033f
9 décembre 2016
Sur la prime de 13ème mois Mme [N] [C] sollicite un rappel au titre d'une prime de 13ème mois, égale à 100 % du salaire, en se fondant notamment sur le fait qu'une telle prime bénéficie aux salariés
Pôle 5 - Chambre 4
6163a2434e100fed5ecc2eac
19 mai 2010
' et un 'avantage concurrentiel' dès lors que lesdits intervenants ne sont pas concurrents et qu'il n'y a pas de risque de confusion, pas plus qu'elle ne dit quel 'jeu normal' serait faussé - puisqu'il
Chambre 4 A
67875254fc8e837eda8a6226
14 janvier 2025
Il est, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits moyens et prétentions des parties, renvoyé aux conclusions ci-dessus visées. MOTIFS I.
Ch. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a6
10 avril 2025
Le manquement est dès lors partiellement caractérisé étant observé que ce document n'a été dressé qu'un peu plus de deux mois avant la rupture du contrat de travail et alors que la crise sanitaire du covid
4ème chambre
DCA_21NT02520_20220617
17 juin 2022
Enfin, l'article 413-7 du code pénal dispose que : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant
6253c9fabd3db21cbdd89b41
14 novembre 2007
La salariée reprenait ses fonctions le 28 février 2002 sans avoir eu un élément de réponse: un mois plus tard la salariée était convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour faute grave qui
2ème Chambre
626cd32ebd20aa057d9f3853
29 avril 2022
suivant la signification de la décision, puis tous les cinq de chaque mois, et une 6ème et dernière devant solder la dette en principal, intérêts et frais, ces règlements intervenant en sus des loyers
Chambre 4-1
5fd95ea09cd54c49499bd89e
14 février 2020
En conséquence, la sanction disciplinaire notifiée à Monsieur [YO] [W] est justifiée et proportionnée à la faute commise.
616260338672d229b8816332
28 mai 2014
de deux ans.
Chambre Sociale
679482fec6ca88188aff6a44
24 janvier 2025
Le conseil de prud'hommes a, par jugement en date du 21 mars 2024 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, après avoir retenu l'absence de preuve de l'existence d'un contrat de travail liant les parties
13e chambre
5fca62fe847fc54b181eb47a
3 novembre 2020
que l'administrateur judiciaire aurait sollicité la poursuite de la période d'observation alors qu'une première conversion de la procédure en liquidation judiciaire avait été prononcée deux mois après
Pôle 6 - Chambre 6
603547150dde37708e606bd2
18 mai 2016
avoir été sanctionnée, que les faits, à les supposer fautifs, était prescrits à la date de la sanction.
Chambre sociale
6163b5251669d540ac7baa29
9 août 2010
De plus, le conseil de prud'hommes ne pouvait justifier le licenciement pour faute à partir de la seule lettre de licenciement alors qu'aucune remontrance ne lui a jamais été faite et que l'employeur avait
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