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5 734 résultats pour « sanction intervenant plus de deux mois après les faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd8702a

Appel

20 janvier 2004

20 janvier 2004

Il soutient, enfin, que l'obligation de motivation ne s'applique pas à l'intérêt de retard qui ne constitue pas une sanction mais la réparation pécuniaire du préjudice subi par l'Etat du fait de la perception

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68df5a3021a269c1272039d6

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Les certificats et avis médicaux doivent dès lors établir que la prise en charge sous la forme du programme de soins ne permet plus, du fait ou non du comportement de l'intéressé, de dispenser les soins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90468

Appel

25 mars 2013

25 mars 2013

Les premiers faits ont révélé qu'il avait cassé les côtes à son épouse, les deuxièmes qui ont débutés au domicile par des gifles, se sont continués sur un parking de supermarché où les salariés de cette

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9208dd1cd69bd9c88c6f8

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

d'un an après le jugement d'ouverture.

Source officielle
CA

14e Chambre

61624d65ed30a8f56173824e

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Attendu que l'article précité prévoit la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la commission de recours amiable ; Qu'en

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

603559efdbfbfe82511195ad

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

Pour plus ample exposé des faits de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier et développées lors de l'audience.

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CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a581

Appel

3 juillet 2007

3 juillet 2007

Elle ajoute que le Directeur général mandataire social a ainsi appris, en janvier 2006, qu'en fait Monsieur A..., qui faisait alors l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave, pensait pouvoir

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CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f0033f

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Sur la prime de 13ème mois Mme [N] [C] sollicite un rappel au titre d'une prime de 13ème mois, égale à 100 % du salaire, en se fondant notamment sur le fait qu'une telle prime bénéficie aux salariés

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163a2434e100fed5ecc2eac

Appel

19 mai 2010

19 mai 2010

' et un 'avantage concurrentiel' dès lors que lesdits intervenants ne sont pas concurrents et qu'il n'y a pas de risque de confusion, pas plus qu'elle ne dit quel 'jeu normal' serait faussé - puisqu'il

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67875254fc8e837eda8a6226

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il est, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits moyens et prétentions des parties, renvoyé aux conclusions ci-dessus visées. MOTIFS I.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f8af4bb5ff6e72c96124a6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le manquement est dès lors partiellement caractérisé étant observé que ce document n'a été dressé qu'un peu plus de deux mois avant la rupture du contrat de travail et alors que la crise sanitaire du covid

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02520_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Enfin, l'article 413-7 du code pénal dispose que : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b41

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

La salariée reprenait ses fonctions le 28 février 2002 sans avoir eu un élément de réponse: un mois plus tard la salariée était convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour faute grave qui

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CA

2ème Chambre

626cd32ebd20aa057d9f3853

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

suivant la signification de la décision, puis tous les cinq de chaque mois, et une 6ème et dernière devant solder la dette en principal, intérêts et frais, ces règlements intervenant en sus des loyers

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd95ea09cd54c49499bd89e

Appel

14 février 2020

14 février 2020

En conséquence, la sanction disciplinaire notifiée à Monsieur [YO] [W] est justifiée et proportionnée à la faute commise.

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CA

14e Chambre

616260338672d229b8816332

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

de deux ans.

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CA

Chambre Sociale

679482fec6ca88188aff6a44

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le conseil de prud'hommes a, par jugement en date du 21 mars 2024 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, après avoir retenu l'absence de preuve de l'existence d'un contrat de travail liant les parties

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CA

13e chambre

5fca62fe847fc54b181eb47a

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

que l'administrateur judiciaire aurait sollicité la poursuite de la période d'observation alors qu'une première conversion de la procédure en liquidation judiciaire avait été prononcée deux mois après

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603547150dde37708e606bd2

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

avoir été sanctionnée, que les faits, à les supposer fautifs, était prescrits à la date de la sanction.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163b5251669d540ac7baa29

Appel

9 août 2010

9 août 2010

De plus, le conseil de prud'hommes ne pouvait justifier le licenciement pour faute à partir de la seule lettre de licenciement alors qu'aucune remontrance ne lui a jamais été faite et que l'employeur avait

Source officielle

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