du Code de la sécurité sociale.

Selon l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce : " Sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret

9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N° 27 N° RG 16/04439 - N° Portalis DBVL-V-B7A-NBJC Société DEVRED C/ URSSAF BRETAGNE Infirme partiellement, réforme ou modifie

Suite à ce refus et selon les modalités fixées par l'article L 141-1 du Code de la Sécurité Sociale, l'assurée a contesté cette décision et demandé la mise en 'uvre de la procédure d'expertise médicale

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que la Société n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité En conséquence, Dire et juger que le licenciement de Monsieur [C] pour inaptitude et impossibilité de reclassement repose sur

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Arrêt rendu le 5 juin 2002 par la chambre de la sécurité sociale de la Cour d'appel de Rennes RG: 01/04671 EXPOSE DES FAITS ET MOYENS DES PARTIES L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR , représentant le Ministère

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un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 9 nov. 2017, n° 16-17.899) qui enseigne que : « Dans le cas d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, la société

Aux termes de l'article 5 du même décret : " () L'allocation spécifique est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que celles prévues à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale

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de l'article D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale.

, conformément aux dispositions de l'article D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale.

Le 7 octobre 2016, la société [9] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.