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2 672 résultats pour « source d'un usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03651_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc6e3362638c91d7e67e06

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

à usage d'appartement N°641 Bâtiment D à usage de fonds maraîchers N°642 Bâtiment E et E' comprenant deux appartements et une pièce à usage de grange N°643 Bâtiment F à usage de fonds maraîchers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915e8

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Cette clause, insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel, a donc pour effet de créer au détriment de ce dernier un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65aa1f71a34ad10008581711

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS de la DECISION Sur le trouble de voisinage : Si l'article 544 du code civil confère le droit de jouir « de la manière la plus absolue » des choses dont on est propriétaire, leur usage ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f2c

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

En réponse au dire développé par le conseil de la société GT Coordination, il ajoute que de tels manquements aux règles de l'art constituent une source de dommage futur certain.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034ba5199765ca5d7ca9bad

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

Cette argumentation ne peut toutefois prospérer dès lors que, de jurisprudence constante en la matière, les jours de congés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69693506cdc6046d476fd192

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Cette ambiguïté, source de confusion, était d'autant plus visible qu'après le détail des tailles enfants, l'auteur de la commande a mentionné en gras « + deux tailles adultes ».

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd2f9bd20aa057d9f3808

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Soulignant que les modifications de fournitures végétales en cours de contrat sont choses courantes dans les professions du paysage mais qu'il est d'usage alors d'en référer au maître d'oeuvre ou pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d88c25a97f0381f4dc2

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

SUR CE Considérant que le CREDIT DU NORD expose que l'opération a été conduite à la seule initiative de la société INTER INVESTISSEMENT qui est un professionnel de l'immobilier et qu'il est intervenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdec

Appel

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Elle fait valoir pour l'essentiel : - que le fait d'utiliser l'ordinateur, et plus particulièrement la messagerie professionnelle du cabinet, à des fins strictement personnelles, pendant les heures de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03272_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A soutient qu'il a été mis à l'écart professionnellement et qu'il a subi un traitement défavorable.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01588_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

S'agissant des catégories professionnelles retenues : - le PSE est insuffisamment motivé s'agissant des catégories professionnelles : la confusion qu'avait relevée la DEETS dans sa décision de refus

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

65b4abf57ef77d000880b3a2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- La pression psychologique exercée par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644a11ff656d26d0f8b57c8b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Mme [H] a ensuite été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre datée du 30 mars 2018. A la date du licenciement, Mme [H] avait une ancienneté de 4 ans et 8 mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924c9

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

de nationalité Française, né le 12 Juin 1994 à TULLE (19000), Sans profession, demeurant...

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d37970d1bc2605de4b45fa

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A compter du 16 juin jusqu'au 30 juin 2016, prolongé jusqu'au 29 juillet 2016, Mme [N] s'est trouvée placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

689c1c148b0dfb226fe66f18

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le 23 septembre 2021, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié au salarié son refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Source officielle
CA

Chambre civile

668f76cc9b65e642c5878558

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[I] [S] MCS/EH Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616308055a67331bacec3ca8

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

, le statut professionnel exact et/ou formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi et carrière professionnelle antérieure à l'acquisition de ce statut, les activités familiales et sociales ; -

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2803029105dbedc06c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 1615 du même code, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Source officielle

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