CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant
1ère chambre civile B
5fdc6e3362638c91d7e67e06
27 novembre 2018
à usage d'appartement N°641 Bâtiment D à usage de fonds maraîchers N°642 Bâtiment E et E' comprenant deux appartements et une pièce à usage de grange N°643 Bâtiment F à usage de fonds maraîchers
Cour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915e8
27 juin 2013
Cette clause, insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel, a donc pour effet de créer au détriment de ce dernier un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
Chambre 1-5
65aa1f71a34ad10008581711
18 janvier 2024
MOTIFS de la DECISION Sur le trouble de voisinage : Si l'article 544 du code civil confère le droit de jouir « de la manière la plus absolue » des choses dont on est propriétaire, leur usage ne
6253cdeabd3db21cbdd94f2c
22 mars 2018
En réponse au dire développé par le conseil de la société GT Coordination, il ajoute que de tels manquements aux règles de l'art constituent une source de dommage futur certain.
CHAMBRE SOCIALE C
6034ba5199765ca5d7ca9bad
7 octobre 2016
Cette argumentation ne peut toutefois prospérer dès lors que, de jurisprudence constante en la matière, les jours de congés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage
Chambre 1-1
69693506cdc6046d476fd192
14 janvier 2026
Cette ambiguïté, source de confusion, était d'autant plus visible qu'après le détail des tailles enfants, l'auteur de la commande a mentionné en gras « + deux tailles adultes ».
2ème Chambre
626cd2f9bd20aa057d9f3808
29 avril 2022
Soulignant que les modifications de fournitures végétales en cours de contrat sont choses courantes dans les professions du paysage mais qu'il est d'usage alors d'en référer au maître d'oeuvre ou pour
Pôle 5 - Chambre 6
615e0d88c25a97f0381f4dc2
19 juin 2014
SUR CE Considérant que le CREDIT DU NORD expose que l'opération a été conduite à la seule initiative de la société INTER INVESTISSEMENT qui est un professionnel de l'immobilier et qu'il est intervenu
6253cc5cbd3db21cbdd8fdec
26 septembre 2012
Elle fait valoir pour l'essentiel : - que le fait d'utiliser l'ordinateur, et plus particulièrement la messagerie professionnelle du cabinet, à des fins strictement personnelles, pendant les heures de
DCA_21VE03272_20231130
30 novembre 2023
A soutient qu'il a été mis à l'écart professionnellement et qu'il a subi un traitement défavorable.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
S'agissant des catégories professionnelles retenues : - le PSE est insuffisamment motivé s'agissant des catégories professionnelles : la confusion qu'avait relevée la DEETS dans sa décision de refus
Chambre Prud'homale
65b4abf57ef77d000880b3a2
25 janvier 2024
- La pression psychologique exercée par M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644a11ff656d26d0f8b57c8b
26 avril 2023
Mme [H] a ensuite été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre datée du 30 mars 2018. A la date du licenciement, Mme [H] avait une ancienneté de 4 ans et 8 mois.
6253cd1ebd3db21cbdd924c9
4 juin 2015
de nationalité Française, né le 12 Juin 1994 à TULLE (19000), Sans profession, demeurant...
Chambre 4-5
63d37970d1bc2605de4b45fa
26 janvier 2023
A compter du 16 juin jusqu'au 30 juin 2016, prolongé jusqu'au 29 juillet 2016, Mme [N] s'est trouvée placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.
Sociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f18
11 juillet 2025
Le 23 septembre 2021, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié au salarié son refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Chambre civile
668f76cc9b65e642c5878558
10 juillet 2024
[I] [S] MCS/EH Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE
Pôle 6 - Chambre 12
616308055a67331bacec3ca8
12 janvier 2012
, le statut professionnel exact et/ou formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi et carrière professionnelle antérieure à l'acquisition de ce statut, les activités familiales et sociales ; -
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2803029105dbedc06c
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 1615 du même code, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Page 55 sur 134
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.