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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL02516_20230126
26 janvier 2023
Le 14 novembre, elle s'est présentée à l'entretien proposé par le vérificateur, sans toutefois lui remettre les pièces nécessaires à la vérification de comptabilité ni l'informer du placement de son entreprise
2ème chambre
DCA_21PA04373_20221207
7 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Juge des référés
ORCA_23NC03333_20251113
13 novembre 2025
Elle soutient que : - en tant que la société mère d’un groupe fiscalement intégré composé des sociétés MA France, MW France et Immobilière de Villers, elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00436_20220607
7 juin 2022
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la procédure de vérification méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, ne peut qu'être écarté
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
irrégulière, en application de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ; l'administration fiscale ne pouvait recourir à une vérification de comptabilité pour imposer les sommes appréhendées au
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
, sur le fondement de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales.
5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
de l’avis de vérification auquel se réfère l’article L. 47 du livre des procédures fiscales.
2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
Il soutient que : - une activité occulte ne peut être relevée que par une vérification de comptabilité ; le vérificateur a procédé à un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et à
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02482_20240111
11 janvier 2024
Elle soutient que : - elle n'a pu bénéficier, au cours de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, d'un véritable débat oral et contradictoire avec le vérificateur, que son dirigeant
1ère Chambre
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
Elle soutient que : - l'article L. 47 du livre des procédures fiscales a été méconnu, dès lors que le chemin d'accès qui lui a été indiqué pour consulter la charte du contribuable vérifié était hors
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02180_20220503
3 mai 2022
Par une proposition de rectification datée du 31 mars 2014, l'administration fiscale a fait savoir à M.
ORCA_24DA00199_20241024
24 octobre 2024
L'administration fiscale, après une vérification de comptabilité, a écarté la comptabilité de la société, a reconstitué son chiffre d'affaires et a notifié à la société des rappels d'impôt sur les sociétés
7ème chambre
DCA_20PA04314_20220510
10 mai 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02247_20251106
6 novembre 2025
Elle réalise des prestations de services pour ses filiales, parmi lesquelles la société par actions simplifiée (SAS) Sodeca et la SARL Cabinet B...
DCA_24DA00126_20250424
24 avril 2025
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 29 septembre 2016 au 31 juillet 2018.
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
M. et Mme D, résidents du Royaume-Uni, ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2013, 2014 et 2015 au cours de laquelle l'administration fiscale a constaté qu'ils avaient
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
Eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en œuvre d'une vérification de comptabilité, lorsque, faisant usage de son droit de communication, l'administration consulte
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l'envoi ou la remise
DCA_21PA04295_20221110
10 novembre 2022
du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande ".
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