Sur la rectification du taux de cotisations retenu, Mme [M] critique la décision déférée en faisant valoir qu'au regard de l'activité de l'association Inter Service Migrants Est, la convention collective

Sur la rectification du taux de cotisations retenu, Mme [S] critique la décision déférée en faisant valoir qu'au regard de l'activité de l'association Inter Service Migrants Est, la convention collective

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée, ainsi qu'aux conclusions déposées.

[I] sollicite l'application de l'article 23 de la convention collective de la branche ferroviaire pour réclamer le versement d'une indemnité de licenciement égale à 34 809,36 €, tant compte d'une

Les appelantes répliquent que : - seul le dispositif du jugement est revêtu de l'autorité de la chose jugée, - une sortie conventionnelle de l'indivision, conforme à la convention du 23 avril 2005,

Cette règle, symétrique à celle de l'article 2245, confirme l'effet collectif des actes interruptifs dans le cadre de la solidarité. 35. 

[T] fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 22 de la convention collective il est éligible à percevoir une prime de 13ème mois, que pour l'année 2020, il a travaillé jusqu'au 14 juillet

La charge de la preuve est partagée, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

de facturation toutes les indications prévues par la réglementation en vigueur, - que Mme [E] est infirmière conventionnée et qu'elle s'est engagée, en signant la convention, à respecter l'ensemble des

La convention collective applicable est celle du commerce de gros de combustibles et de produits annexes.

Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

régime de prévoyance collectif a été mis en place par l'employeur, il doit en informer par écrit le salarié et être en capacité d'attester de cette information.

collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969.

Il convient d'examiner le moyen tiré de l'absence de motif de recours.

de licenciement (si licenciement sans cause réelle ni sérieuse) sur le fondement de l'article 311 de la convention collective des industries du pétrole, 11'140 € au titre de l'indemnité de préavis outre

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des articles de sport et des équipements de loisirs. M.

produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.

Le moyen soulevé sur ce point par BPCE Factor ne peut prospérer.