Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

Elle a obtenu, le 24 novembre 2017, la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur, valable du 7 novembre 2017 au 1er décembre 2019.

Aux termes de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur

une contestation sérieuse alors que cette circonstance n'a pas à être prise en considération ; Attendu au fond, que François X... soutient essentiellement à l'appui de sa contestation que les allégations

communauté en contrepartie de la prise en charge des crédits immobiliers afférents sans récompense par la communauté et ce, jusqu'au déménagement de l'épouse, - fixé la résidence habituelle des enfants mineurs

le père et les semaines paires de l'année chez la mère - Juger que l'alternance se fera le lundi à la sortie des classes, à charge pour le parent qui commence sa semaine de résidence avec l'enfant d'aller

X... a été condamné le 6 octobre 2008 à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis outre 300 euros d'amende pour avoir détenu l'image d'un mineur présentant un caractère pédo-pornographique

demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfnats mineurs ou du droit de visite-parents non mariés Le VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE SEIZE la

L’enfant mineur B...

Elle en a demandé le renouvellement le 24 janvier 2022 en se prévalant également de la présence de son enfant mineur.

Hors le cas où sa décision implique également des mineurs et où il peut dès lors être amené à accorder un délai pour prendre en compte l’intérêt desdits mineurs en application de l’article 3-1 de la convention

Toutefois, ces éléments ne présentent aucune garantie d'authenticité et sont insuffisamment probants pour justifier de leurs allégations.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur de fait dès lors qu'à la date à laquelle elle a sollicité le regroupement familial, son dossier était complet et son fils était mineur ; les documents

Mme A n'établit pas plus, dans les pièces produites et alors que le préfet se prévaut, sans être utilement contredit par des allégations générales sur l'état du système de santé dans son pays d'origine

B I F et Mme G, agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de l'enfant mineur D F, et M. A H F ainsi que M.

carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : [] A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur

situation et n'a pas pris en compte les éléments relatifs à sa situation personnelle en se contentant de tenir compte du seul rejet de sa demande d'asile et en considérant que ses deux enfants sont mineurs

Mme B, ressortissante de nationalité arménienne née le 16 décembre 2004, est entrée sur le territoire français le 21 décembre 2017, accompagnée de sa mère et de son frère également mineur.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - cette décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses trois enfants mineurs