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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd89191
23 février 2007
ARTICLE 8 Le soussigné déclare sur l'honneur conformément à l'article L 324-1 du Code du Travail, soumis à sa lecture ce jour : -ne pas être salarié de la fonction publique.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
Aux termes du III de l'article 256 bis du code général des impôts : " Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une acquisition intracommunautaire, est
2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.
3e chambre
60342e21b600c71fe8f7f06e
26 janvier 2017
L'article L 135-5-3 du code des assurances qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur
Chambre 4-2
678b47148cafc520068c1677
17 janvier 2025
L.625-3 et L. 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L. 1471-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
6253ca04bd3db21cbdd89d45
12 novembre 2007
syndicale Attendu qu'aux termes de l'article L. 412-2 du Code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un
Pôle 6 - Chambre 7
69d890aecdc6046d47bb9fb7
9 avril 2026
Aux termes l'article L.3121-64 du code du travail I.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00449_20220630
30 juin 2022
est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies.
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
C au titre des années 2012 et 2013 doit être écarté comme manquant en fait. 5.
6253ca6ebd3db21cbdd8b035
4 mars 2008
L. 411- 30 du code rural, la minoration du fermage dans l' attente de la reconstruction par application de l' article 1722 du code civil, des délais de paiement pour s' acquitter des fermages restant
4ème Chambre
DCA_21VE02006_20221216
16 décembre 2022
est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la
6253cabcbd3db21cbdd8be47
19 juin 2008
L'article 15 du titre III de l'annexe à la convention collective relative aux artistes pensionnaires énonce que le salaire du pensionnaire se compose d'une partie fixe et d'un feu de rampe par représentation
1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.
Chambre 1-6
6348ff2663d497adffda3e5e
13 octobre 2022
Par suite, les articles L.1142-24-1 et suivants du code de la santé publique concernant l'indemnisation des victimes du benfluorex et prévoyant la constitution d'un collège d'experts benfluorex (article
Chambre Sociale
653b597b502b828318c4e4e0
26 octobre 2023
Ces mentions correspondent à celles que doit comporter le contrat de travail intermittent, selon l'article L.212-4-13 du code du travail, alors en vigueur, devenu article L. 3123-33 du code du travail,
Chambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67278
16 janvier 2025
[C] [G] [V] [E] la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034ad3f2e599b99119f229a
20 octobre 2016
de l'article 700 du code de procédure civile.
8ème Ch Prud'homale
5fd922dc74e22b017c634bb6
29 mai 2020
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées via le RPVA.
6253cc1bbd3db21cbdd8f242
6 mars 2012
L'on en rappellera les termes : " La présente convention collective, ses annexes et ses avenants, conclue conformément aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail, et notamment de l'article
5fca6fe460b2355b696470a4
16 octobre 2020
correspondance de la présente convention (annexe III).
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