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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01648_20240604
4 juin 2024
A le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er mai 2017, enjoint au département de la Moselle d'attribuer à M.
Ch.protection sociale 4-7
65aa3120009f81000890dd28
18 janvier 2024
Le 11 janvier 2019, la caisse a pris en charge une nouvelle lésion du 6 novembre 2018 L'état de santé de la salariée a été déclaré consolidé le 22 juillet 2019 avec séquelles non indemnisables.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01832_20230406
6 avril 2023
purgées de toute erreur de calcul ; - sa demande tendant à ce que l'Etat rétablisse de nouvelles dotations globales de compensation est recevable, dès lors qu'elle n'est pas nouvelle en appel ; la
Cour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f19b
16 février 2012
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N BAP/SLG numéro d'inscription au répertoire général : 10/01963 Jugement Au fond, origine
2ème chambre A
6350e4bf42150aadff23dace
19 octobre 2022
Ce jugement, réputé contradictoire, étant devenu non avenu, faute d'avoir été signi'é dans les 6 mois de sa date (article 478 alinéa 1 du code de procédure civile), le procureur de la République a, par
6253c98fbd3db21cbdd88a6e
24 octobre 2006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A11ème chambre ARRET No Réput contradictoire DU 24 OCTOBRE 2006 R.G. No 05/00169AFFAIRE : Daniel X...
1ère chambre 1ère section
6162f6f2b807dfe813d296ed
8 décembre 2011
[J] [Y] et ce, dès sa conception, au regard du droit coutumier et de la loi béninoise nouvelle, - dire que son certificat de nationalité française ne peut lui être retiré, - mettre à la charge du
4ème chambre
DCA_21PA04409_20230414
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viry a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie
Juge des référés
ORCA_24LY02044_20241022
22 octobre 2024
de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel
Chambre 3-2
6a192f2dcdc6046d4754e469
28 mai 2026
-rappelé que le présent jugement sera communiqué par le greffier au procureur de la République ; qu'il doit être, le cas échéant, porté sur l'état des créances de la procédure à laquelle le dirigeant est
Chambre Etrangers/HSC
68df589d5835300816d81606
2 octobre 2025
Par ordonnance du tribunal judiciaire de Rennes du 16 septembre 2025, le magistrat du siège en charge du contentieux de la rétention administrative a fait droit à la requête du Préfet.
ORCA_25PA01645_20251015
15 octobre 2025
» ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
1ère chambre
DCA_24PA00741_20260312
12 mars 2026
port autonome de Papeete du 26 octobre 2022, d’annuler sa décision du 6 mars 2023 et d’enjoindre au directeur du port autonome de Papeete de lui délivrer un agrément pour la mise en service de la nouvelle
6253ccb1bd3db21cbdd90f7b
12 décembre 2013
Le 09 janvier 2012, le Procureur de la République sollicitait l'ouverture d'une mesure d'assistance éducative.
ORCA_24LY00782_20240902
2 septembre 2024
Le 24 avril 2012, après une nouvelle entrée irrégulière, il a été une nouvelle fois remis aux autorités italiennes.
ORCA_25LY02635_20260130
30 janvier 2026
interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; d’enjoindre à cette autorité de supprimer son signalement aux fins de non-admission du système d’information Schengen ; de mettre à la charge
Pôle 1 - Chambre 7
D0882 DEMANDEURc/SARL ACANTHE DEVELOPPEMENT
5fdbf61ed0e83d1832094d3b
11 janvier 2019
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2019 (N°3, 3p.)
Pôle 1 - Chambre 10
68709e4b7c3ffdb9560b08d3
10 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08901
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02713_20221115
15 novembre 2022
Par un jugement n° 1900153 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la recommandation du conseil de discipline de recours de la Région Nouvelle Aquitaine du 18 octobre 2018.
Pôle 6 - Chambre 12
6035ed1d76a69b5306add04e
28 janvier 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 28 Janvier 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/05748
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