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64 657 résultats pour « Charles NOUVELLON RÉPUBLIQUE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01648_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

A le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er mai 2017, enjoint au département de la Moselle d'attribuer à M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65aa3120009f81000890dd28

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le 11 janvier 2019, la caisse a pris en charge une nouvelle lésion du 6 novembre 2018 L'état de santé de la salariée a été déclaré consolidé le 22 juillet 2019 avec séquelles non indemnisables.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01832_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

purgées de toute erreur de calcul ; - sa demande tendant à ce que l'Etat rétablisse de nouvelles dotations globales de compensation est recevable, dès lors qu'elle n'est pas nouvelle en appel ; la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f19b

Appel

16 février 2012

16 février 2012

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N BAP/SLG numéro d'inscription au répertoire général : 10/01963 Jugement Au fond, origine

Source officielle
CA

2ème chambre A

6350e4bf42150aadff23dace

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Ce jugement, réputé contradictoire, étant devenu non avenu, faute d'avoir été signi'é dans les 6 mois de sa date (article 478 alinéa 1 du code de procédure civile), le procureur de la République a, par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a6e

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A11ème chambre ARRET No Réput contradictoire DU 24 OCTOBRE 2006 R.G. No 05/00169AFFAIRE : Daniel X...

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162f6f2b807dfe813d296ed

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

[J] [Y] et ce, dès sa conception, au regard du droit coutumier et de la loi béninoise nouvelle, - dire que son certificat de nationalité française ne peut lui être retiré, - mettre à la charge du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04409_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viry a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02044_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f2dcdc6046d4754e469

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

-rappelé que le présent jugement sera communiqué par le greffier au procureur de la République ; qu'il doit être, le cas échéant, porté sur l'état des créances de la procédure à laquelle le dirigeant est

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68df589d5835300816d81606

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ordonnance du tribunal judiciaire de Rennes du 16 septembre 2025, le magistrat du siège en charge du contentieux de la rétention administrative a fait droit à la requête du Préfet.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01645_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

» ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00741_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

port autonome de Papeete du 26 octobre 2022, d’annuler sa décision du 6 mars 2023 et d’enjoindre au directeur du port autonome de Papeete de lui délivrer un agrément pour la mise en service de la nouvelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f7b

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Le 09 janvier 2012, le Procureur de la République sollicitait l'ouverture d'une mesure d'assistance éducative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00782_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Le 24 avril 2012, après une nouvelle entrée irrégulière, il a été une nouvelle fois remis aux autorités italiennes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02635_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; d’enjoindre à cette autorité de supprimer son signalement aux fins de non-admission du système d’information Schengen ; de mettre à la charge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

D0882 DEMANDEURc/SARL ACANTHE DEVELOPPEMENT

5fdbf61ed0e83d1832094d3b

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2019 (N°3, 3p.)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68709e4b7c3ffdb9560b08d3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08901

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX02713_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par un jugement n° 1900153 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la recommandation du conseil de discipline de recours de la Région Nouvelle Aquitaine du 18 octobre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035ed1d76a69b5306add04e

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 28 Janvier 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/05748

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