CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative compétente pour prononcer la déchéance des aides est celle qui, à la date à laquelle cette déchéance intervient, est compétente pour les accorder

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 1

651fa52fc601f0831899163f

Appel

5 octobre 2023

[W] et Mme [T], - en conséquence, dire et juger que la mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme envoyée à M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6de

Appel

3 avril 2008

publique pour des déchetss ménagers et industriels; - faire juger que la SA SITA SUD a passé avec elle un accord le 21 Novembre 1994 au sujet de la décharge publique de SAINT BRES; - faire juger qu'en

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4c676b73dd81b97010

Appel

4 juillet 2024

Sur la déchéance du terme Le contrat prévoit une clause de déchéance du terme ainsi libellée : "IV-9.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e497c3ffdb9560b08b9

Appel

10 juillet 2025

Sur la déchéance du terme et les sommes dues' La banque produit en sus de l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l'historique de prêt, les tableaux d'amortissement

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

651fa596c601f08318991841

Appel

5 octobre 2023

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la Caisse d'épargne a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Source officielle

2ème chambre

636ca6246c7633dcd15b3abd

Appel

7 septembre 2022

En raison de la défaillance du débiteur à compter du mois de juillet 2017, le Crédit Lyonnais a prononcé la déchéance du terme le 15 mars 2018.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcede9b

Appel

10 octobre 2024

du droit aux intérêts au regard du délai de prescription quinquennale, et subsidiairement de rejeter le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, - de constater que la déchéance

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55ab7cff8efb73575d7

Appel

16 janvier 2025

Sur la déchéance du terme et les sommes dues La banque produit en sus de l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l'avenant de réaménagement, l'historique de prêt

Source officielle

2ème CH - Section 1

68f864fe5d3e42c22e13ba41

Appel

21 octobre 2025

-déclaré valable la déchéance du terme.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949f0

Appel

27 août 2020

courrier du 7 avril 2015 prononçant la déchéance du terme.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01860_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C née B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge de son obligation solidaire de paiement

Source officielle

4e chambre civile

6260f8e36d9e13277d6e37cb

Appel

20 avril 2022

au visa des articles 1231-4, 1373 du code civil, L.341-1 du code de la consommation, elle demande de réformer la décision et : à titre principal, de débouter la banque à titre subsidiaire, de la décharger

Source officielle

8e Chambre C

615e0d88c25a97f0381f4dc7

Appel

23 janvier 2014

Entre-temps, les époux [Y] ont été vainement mis en demeure d'avoir à régler le solde débiteur du compte courant ainsi que le montant restant dû du prêt dont la déchéance du terme a été prononcée le 27

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3f0

Appel

3 avril 2006

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir pour l'essentiel qu'il n'avait pas déchargé la société S. V. P.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104baa4709e24f13d5541d

Appel

31 août 2022

Devant le premier juge, la déchéance du droit aux intérêts contractuels a été mise dans le débat d'office.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f29066fd7c90fc26db

Appel

19 janvier 2023

du droit aux intérêts, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la déchéance du terme et l'a condamné à payer la somme de 16 370,32 euros, - de constater que la déchéance du terme n'est pas acquise

Source officielle

1ère chambre

642fb689cece1704f5747742

Appel

6 avril 2023

Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts: 1/ sur l'irrecevabilité comme demande nouvelle de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de déchéance du droit aux intérêts:

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c038445a086e2bcede99

Appel

10 octobre 2024

du droit aux intérêts au regard du délai de prescription quinquennal, et subsidiairement de rejeter le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, - de constater que la déchéance du

Source officielle

Page 56 sur 1828

← Précédent Suivant →