de : Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente Monsieur WOLFF, Conseiller Madame ELYAHYIOUI, vice-présidente placée qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Madame LEVEUF

délibéré de la Cour, composée de : Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente Mme GANDAIS, conseillère Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée Greffière lors des débats : Mme LEVEUF

délibéré de la Cour, composée de : Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente Mme GANDAIS, conseillère Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée Greffière lors des débats : Mme LEVEUF

délibéré de la Cour, composée de : Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente Mme GANDAIS, conseillère Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée Greffière lors des débats : Mme LEVEUF

délibéré de la Cour, composée de : Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente Mme GANDAIS, conseillère Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée Greffière lors des débats : Madame LEVEUF

APPELANTE S.A.R.L. [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée et plaidant par Me Anne LELEU-ÉTÉ

Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître LELEU, avocat au barreau de BÉTHUNE B... D...

au barreau de PARIS, vestiaire : P0184 ET : INTIMES Monsieur [S] [K] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Elodie HANNOIR, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Maitre LELEU

LELEU à M. X..., le Groupe Z... ayant laissé la place au Groupe X..., le Conseil d'Administration était alors composé de M.

Par mémoires enregistrés le 9 novembre 2022 et le 25 avril 2023 (ce dernier n'ayant pas été communiqué), la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, représentée par la Selarl Chanon-Leleu Associés, agissant par

: d'un jugement rendu le 14 octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section Activités Diverses (n° F 20/00452) Madame [Y] [U] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par la SCP LEJEUNE-THIERRY

[Localité 3] Représentée par Me Stéphanie RATTENI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1649 INTIMÉE SAS VISIOMED [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Vincent LEJEUNE

A titre d'illustration, la société Lesseum, le client historique le plus important de la société [N] [L] depuis de nombreuses années, a commandé seulement 4.329 pièces sur l'année 2014, contrairement à

Ayant son siège social [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Brigitte VANDENDAELE de la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avocats au barreau de DOUAI, anciennement avoué assistée de Me Thierry LEJEUNE

MAAF es qualité d'assureur de l'entreprise LEBOEUF Chaban de Chauray 79036 NIORT CEDEX représentée par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués assistée de Me COSNARD, avocat Entreprise TUAL Les Bréjoncs 44150

DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 16 Novembre 2006 APPELANTE : Madame Marie-Fanny X... épouse Y... ... 76560 BOUDEVILLE représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE

C B, représenté par Me Marie Lepeuc, demande à la cour : - de rejeter la requête ; - de confirmer le jugement d'annulation du 9 mai 2023 ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Seine-Maritime

F, de Me Hipeau, substituant Me Lederf-Daniel représentant la commune de Dinard et Me Rouhaud, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

A..., représenté par Me Lepeuc, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 293 Avenue du Président Hoover BP 20001 59032 LILLE CEDEX Représentée et plaidant par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU