COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00724 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XX4C Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00702 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXXF Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que la requête est recevable les diligences ont été effectuées Monsieur [O] [Z] déclare je ne peux pas abandonner mes enfants mineurs

le par voie électronique aux avocats Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/03005 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS3C Minute

Copie aux parties par LS le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/02416 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR4U Minute

ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute

ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

moyens suivants : - L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour absence de registre actualisé, - L'irrégularité de la procédure en ce qu'il a été maintenu a été privé de liberté pendant 25 minutes

Copie aux parties par LS le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/03140 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITCR Minute

ORDONNANCE Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026 Signée par Mme Amandine Ancelin, conseiller, et Madame Laura D'AIME, greffier auquel la minute de la décision a été remise par

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

route et sa parcelle ; que l'autre dénivelé beaucoup plus important évoqué dans des témoignages produits par l'intimé est celui qui existe entre les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 3] et la sente Mignot

APPELANTE LA COMMUNE DU GOSIER, prise en la personne de son maire ès-qualité Domicile élue au cabinet de Me MIGNOT 1 rue Achille René-Boisneuf 97110 POINTE A PITRE Représentée par Me Amaury MIGNOT

APPELANTE LA COMMUNE DU GOSIER, prise en la personne de son maire ès-qualité Domicile élue au cabinet de Me MIGNOT 1 rue Achille René-Boisneuf 97110 POINTE A PITRE Représentée par Me Amaury MIGNOT

BOULOGNE BILLANCOURT (92) Filiation ignorée Esthéticienne, de nationalité française, mariée Demeurant 24, Rue Paul Signac - 78370 PLAISIR Jamais condamnée, libre, Comparante, assistée de Maître MIGNOT

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 30 JUILLET 2024 N° RG 22/00518 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F56D MINUTE

Me Pierre CHATEL substituant Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour Me CANNET de la SELARL CANNET MIGNOT