suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement Nous, Philippe

D'APPEL DE RENNES N° 164/23 N° RG 23/00347 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5JA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Philippe

2025 à celle du 09 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Philippe SILVAN, Président est chargé du rapport de l'affaire. La Cour était composée de : M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère M.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M. Philippe BRUEY, Conseiller qui en ont délibéré.

ENTREPRISE VITSE ayant son siège social [Adresse 1] Représentées par Me Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour Assistées de Me MINIER substituant Me Thomas OBAJTEK, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe

représenté par Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE Loraine, Avis X... épouse X... de nationalité Française née le 23 Janvier 1962 à NOTTINGHAM, demeurant ...

Il se prévaut d'un préjudice moral découlant de cette faute et sollicite, en réparation, l'allocation de la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts.

Jugement rendu le 21 Janvier 2021 par le Tribunal de proximité de VANVES N° RG : 1119000157 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04/10/22 à : Me Sabine LAMIRAND Me Philippe

LES MANDATAIRES SAS LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : 15 janvier 2026 à : Me Philippe-Laurent SIDER Me Philippe BRUZZO Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe

Représentant : Me Serge DESMOTS, avocat au barreau de NIMES DEFENDEURS EN DEFERE : Maître Philippe B...    

SELARL PHILIPPE JEANNEROT ET ASSOCIES ...