agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié es qualité audit siège; [Adresse 3] [Localité 4] Défaillant  Madame [D] [L] épouse [F] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Nicolas

Madame Edith, Jacqueline, Nicole, Marie X... née le 13 février 1958 à PARIS (75) ... 80290 MORVILLERS SAINT-SATURNIN Monsieur Philippe Y...

luxembourgeois, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 9] Représentée et assistée par Me Nicolas

DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller faisant fonction de présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseiller Madame Sandrine PILON, conseiller GREFFIER : Monsieur Nicolas

outre une indemnité de 15 000 € en application de l'article 700 du NCPC, aux motifs qu'il n'est pas justifié d'un intérêt à agir alors que les Sociétés PRODIM et C.S.F. n'établissent pas qu'elles viennent

.-91250 SAINTRY-SUR-SEINE représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Vincent V...

représentée par ses dirigeants légaux Chaban de Chauray 79081 NIORT CEDEX 9 représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP VINCENT ABEL DESCOUT ET ASSOCIES, avocats au

dirigeants légaux 10, rue Marmotel 63037 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me LARCHER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Maître Vincent

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

COMMUNE DE BACH RG N : 05/00864 - A R R E T No 902 - 06 ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt huit Septembre deux mille six, par Francis TCHERKEZ, Conseiller, assisté de Nicole

Avril 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Nicole

Représentée par Me Jean-Pierre CAMENEN, avocat au barreau de GUADELOUPE LE FONDS DE GARANTIE dont le siège social est 64 Rue Defrance 94682 VINCENNES Représenté par la SCP PAYEN-PRADINES (T74), avocat

DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (FGAO), prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 64 Rue de Defrance 94682 VINCENNES

délibéré au 06 septembre 2022, ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 septembre 2022 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre, et Monsieur Nicolas

RENVOI DE CASSATION SARL GREILSAMMER AFFRETEMENT, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Nicolas

DIXIMIER, Présidente Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère Monsieur Nicolas

épouse [H] née le 01 Février 1958 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] tous deux représentés par Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Nicolas

En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, en refusant son admission au séjour, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de

chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile assistés de Madame VICENTE, Greffier, présente à l'appel des causes.

RIOU-SARKIS, avocat au barreau de MARSEILLE SAS ANTADIS, sis, [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Nicolas