1154 du code civil, - condamner la société Sud Ouest Campus à payer à la société Educinvest une somme de 100 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Hauviller, HG Auto 60 et HG Finances, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1147 et 1183 anciens du code civil et L 442-6 I 2° et 5° ancien du code de commerce : d'infirmer le jugement

450 du code de procédure civile

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 22 décembre 2022, la société CML demande à la cour, au visa des articles 1134, 1184 et 1382 anciens du code civil

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

[Y] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour un montant de 3.000 euros ; - Débouté la S.A Login de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour

La capitalisation des intérêts qui est demandée sera ordonnée en application de l'ancien article 1154 du code civil.

450 du code de procédure civile

[N] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties

du Code civil et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article L 311-32 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable

du code de procédure civile.

, L. 2411-3, L.1234-9 et R.1234-1 du code du travail, l'article 1184 du code civil, l'article 8 de l'avenant n° 1 du 23 septembre 1987 à la convention collective nationale applicable: - juger que la société

1641 et suivants du code civil, 1353 du code civil, 9 et 16 du code de procédure civile, 237, 238 et 246 du code de procédure civile, 1240 du code civile et 700 du code de procédure civile, de : débouter

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1154 du code civil, de condamner la société Dexia Crédit Local à verser à la commune la somme de 60.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la société Dexia Crédit

786 du Code de Procédure Civile).