4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

Quant à l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents : En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, ainsi que de la convention collective applicable, Mme

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

L. 3253-19 du code du travail ; - exclure l'astreinte de la garantie de l'AGS ; - exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail : Conformément aux articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

EVOQUER les points non jugés par le Conseil de Prud'hommes de NICE Vu les articles 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles L.1235-3, L.3243-1, L.8221-3, L.8223-1 et R.1234-2 du code du travail, Vu

[W] [R] [V] à verser à la société [1] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Subsidiairement, - Dire et juger en vertu de l'article L.1235-1 du code du travail

L 1235 ' 3 du code du travail *3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la demande et capitalisation des intérêts, 'd' ordonner

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

700 du code de procédure civile, Subsidiairement, ' Limiter la demande de rappel de salaire à la somme brute de 34.215,30 €, ' Faire application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail

Sur le licenciement Il résulte des dispositions des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse,

L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, une indemnité de licenciement conformément à son article L 1234-9 et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans les conditions

L-1235-3 du code du travail, - Condamner la Sas Weatherford France à lui verser une indemnité de 90.000 euros par application de l'article L-1235-3 du code du travail, - La condamner de plus à lui verser

L. 1233-69 du code du travail.

prévue à l'article L. 1221-1 du code du travail, empêchant la poursuite du contrat de travail.

En l'état de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2024, la SARL Aquaterre, intimée, demande à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1240 et 1792-6 du Code civil, Vu