L. 1242-1, L. 1242-12, L. 1245-2 du code du travail.

écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

Les contrats de travail à durée déterminée n'ont donc pas été conclus pour pourvoir un emploi permanent. *** Aux termes des dispositions des articles L. 1242-2 et 1242-12 du code du travail, dans leur

autre demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ~*~ Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile

Il résulte de l'article L. 1244-1 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même

L. 1235-3 du code du travail.

Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée

1240 du code civil ; - déboute l'ASL de ses demandes ; - condamne l'ASL à leur verser la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

de cette formalité est sanctionné conformément à l'article L.1248-6 du code du travail.

700 du code de procédure civile et débouté la SASU SILVYA TERRADE de cette demande, - ordonné l'exécution provisoire de droit de la décision en application de l'article R.1245-1 du code du travail,

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

Selon l'article L.1242-2 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du premier contrat : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée

Enfin, l'article L. 1245-1 du code du travail stipule également qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions L. 1242-1 à L. 1242-4 (...), L. 1242

L.1243-4 du code du travail.

[Z] [I], intimé, invite la cour à : Vu l'Article 9 du Code de procédure Civile, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le jugement

Dire que le montant des dommages et intérêts ne pourra excéder la somme de 1 467,43 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1235-14 du Code du Travail.