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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02250_20230217
17 février 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01618_20240111
11 janvier 2024
Il ressort des termes mêmes de la décision contestée qu'elle vise l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01886_20231127
27 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi / : 1° Le pays dont
ORCA_23DA01939_20231213
13 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Juge des référés
ORCA_25VE03282_20260512
12 mai 2026
inhumains ou dégradants. » Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02515_20250624
24 juin 2025
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00311_20241003
3 octobre 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
ORCA_23NC00253_20230303
3 mars 2023
dispositions de l'article L. 721-4 alors applicables du même code. 6.
ORCA_22VE01362_20231019
19 octobre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de retour
ORCA_22VE01363_20231019
6ème Chambre
DCA_24PA00317_20241016
16 octobre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_24PA00319_20241016
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01142_20240402
2 avril 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_24DA01497_20240827
27 août 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté
ORCA_23NC01033_20230525
25 mai 2023
ORCA_23DA02045_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
1ère Chambre
DCA_24NT02592_20250408
8 avril 2025
S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de situation personnelle au regard des dispositions de l'article
2ème Chambre
DCA_23VE00256_20241011
11 octobre 2024
; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00859_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
5ème chambre
DCA_21NT01011_20220510
10 mai 2022
Il résulte des dispositions citées aux points 2 à 4 que les actes établis par l'Office français des réfugiés et des apatrides sur le fondement des dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée
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